LES INCIDENCES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE L'ADHÉSION DU CANADA DU PROTOCOLE DE MADRID

[PDF 568 Ko]

2002/1/25

Préparé pour l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
par Alan Troicuk, conseiller juridique de l'OPIC, ministère de la Justice

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION
2. LE BUREAU DES MARQUES DE COMMERCE DU CANADA EN TANT QU'OFFICE D'ORIGINE
3. LE BUREAU DES MARQUES DE COMMERCE DU CANADA EN TANT QU'OFFICE D'UNE PARTIE CONTRACTANTE DÉSIGNÉE
4. CONTENU DES DEMANDES (ACCEPTABILITÉ DES EXIGENCES CANADIENNES ACTUELLES)
5. IDENTIFICATION DES PRODUITS ET DES SERVICES
6. OBLIGATION D'EMPLOYER LA MARQUE
7. INSCRIPTIONS DES CHANGEMENTS ET D'AUTRES FAITS CONCERNANT LES MARQUES
8. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
9. OBLIGATION D'AVOIR UN MANDATAIRE LOCAL

ANNEXE I
Traité sur le droit des marques
Modifications devant être apportées au droit et à la pratique canadiens

ANNEXE II  [PDF 350 Ko]
Demande d'enregistrement international