Avis concernant la sollicitation de frais
Si vous recevez une facture concernant une
demande déposée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
(OPIC) en provenance d'une entité autre que l'OPIC ou
votre agent, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle au
(819) 997-1936 ou avec votre agent avant de répondre. L'OPIC a été avisé
que des entreprises du secteur privé semblent, à plusieurs reprises, avoir sollicité des
fonds relativement à des demandes canadiennes en
matière de propriété intellectuelle.
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