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Comment devenir un agent de marque de commerce agréé

L'article 21 du Règlement sur les marques de commerce (1996) explique comment on peut faire inscrire son nom sur la liste des agents de marques de commerce.

Les personnes désirant se présenter à l'examen d'aptitude doivent rencontrer les qualifications présentées à l'article 18 du Règlement sur les marques de commerce (1996). Les examens des années précédentes pourraient vous être utiles et sont disponibles auprès de la Section de la reproduction et des ventes aux numéros suivants :
Tél. : (819) 997-1206
Téléc. : (819) 953-9969

Pour obtenir plus de renseignements en ce qui a trait aux tutoriels sur les marques de commerce, communiquez avec l'institution suivante :

Institut de la propriété intellectuelle du Canada
60, rue Queen, bureau 606
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7
Tél. : (613) 234-0516


Dernière modification : 2005-07-18 Haut de la page Avis importants