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Comment devenir un agent de marque de commerce agrééL'article 21 du Règlement sur les marques de commerce (1996) explique comment on peut faire inscrire son nom sur la liste des agents de marques de commerce. Les personnes désirant se présenter à l'examen d'aptitude doivent rencontrer
les qualifications présentées à l'article
18 du Règlement sur les marques de commerce (1996). Les examens
des années précédentes pourraient vous être utiles et sont disponibles auprès
de la Section de la reproduction et des ventes aux numéros suivants : Pour obtenir plus de renseignements en ce qui a trait aux tutoriels sur les marques de commerce, communiquez avec l'institution suivante : Institut de la propriété
intellectuelle du Canada |
Dernière modification : 2005-07-18 | Avis importants |