Frais réduits pour certains services en ligne et
disponibilité du site Web
L'OPIC offre des services en ligne. Toutefois l'Office ne peut garantir,
pour des raisons techniques, que les services en question seront disponibles
en tout temps. Dès le 1er janvier 2004, les frais exigés pour certains
de ces services seront moins élevés que les frais exigés pour les autres méthodes
de dépôt. Il incombe aux clients de s'assurer que les délais sont respectés, même
lorsque le site Web ne fonctionne pas normalement ou lorsque les services en ligne
ne sont pas disponibles.
Lorsqu'un délai doit être respecté et qu'il y a interruption dans
les services en ligne, les clients sont tenus de faire parvenir
les documents d'une autre façon et d'acquitter les frais
applicables à la méthode choisie en vue de respecter un délai.
Si les services en ligne ne sont pas disponibles et que le
client choisit un autre moyen de faire un dépôt, et que ce
moyen est associé à des frais plus élevés, l'OPIC ne
remboursera pas la différence entre les frais payés et les
frais associés aux services en lignes. Les clients peuvent
également attendre la reprise des services en ligne, si le délai
le permet, afin d'acquitter les frais réduits prévus pour les
dépôts en ligne.
L'OPIC fera de son mieux pour que les clients soient informés d'avance de toute
interruption du fonctionnement du site Web. Cependant, lorsqu'une panne imprévue
se produit, les clients doivent observer les mesures
d'urgence concernant les autres méthodes de dépôt.
De l'information concernant les périodes d'entretien courantes qui touchent
l'OPIC peut être obtenue sur la page Interruptions
aux services et au site Web.
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