Veuillez noter que les copies électroniques certifiées et les copies
électroniques d'un document seront offertes à une date ultérieure déterminée.
| Item |
Service |
Taxe |
| 1. |
Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur : |
a) faite conformément à l'article 55 de la Loi : |
(i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau
du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété
intellectuelle du Canada |
50 $ |
(ii) dans tout autre cas |
65 |
b) faite conformément à l'article 56 de la Loi : |
(i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au
Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la
propriété intellectuelle du Canada |
50 $ |
(ii) dans tout autre cas |
65 $ |
| 2. |
Acceptation, pour enregistrement, de l'acte de cession d'un droit
d'auteur ou d'une licence relative à un droit d'auteur, conformément
à l'article 57 de la Loi |
65 $ |
| 3. |
Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une
demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou l'enregistrement
d'un acte de cession, d'une licence ou de tout autre document |
65 $ |
| 4. |
Correction d'une erreur d'écriture dans un document
d'enregistrement qui n'a pas été faite par le Bureau du droit d'auteur,
y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d'un certificat
corrigé d'enregistrement du droit d'auteur, conformément à l'article
61 de la Loi, ou examen d'une demande visant à inclure dans le registre
des droits d'auteur tout autre document relatif à un droit d'auteur : |
a) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en
ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de
l'Office de la propriété intellectuelle du Canada |
50 $ |
b) dans tout autre cas |
65 $ |
| 5. |
Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier : |
a) pour chaque certification |
35 $ |
b) pour chaque page |
1 $ |
| 6. |
Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique : |
a) pour chaque certification |
35 $ |
b) pour chaque droit d'auteur visé par la demande |
10 $ |
| 7. |
Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, la page : |
a) si le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipement du
Bureau du droit d'auteur |
0.50 $ |
b) si le Bureau du droit d'auteur fait la copie |
1 $ |
| 8. |
Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique : |
a) pour chaque demande |
10 $ |
b) dans le cas où le document doit être copié sur plus
d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel |
10 $ |
c) pour chaque droit d'auteur visé par la demande |
10 $ |
