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FORMULE 2[ English ]
(article 48 de la Loi sur les brevets ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989) Acte de renonciation 1. Le titulaire du brevet no _______________________, accordé le ________________________ pour une
invention ayant pour titre _________________ a par erreur, accident ou inadvertance et sans intention de frauder ou de tromper le public : a) donné trop d'étendue au mémoire descriptif en revendiquant plus que la chose dont lui-même ou son mandataire (la personne par l'entremise de laquelle il revendique) est l' (le premier) inventeur; b) dans le mémoire descriptif, s'est représenté ou a représenté son mandataire (la personne par l'entremise de laquelle il revendique) comme étant l' (le premier) inventeur d'un élément matériel ou substantiel de l'invention brevetée, alors qu'il n'en était pas l' (le premier) inventeur et qu'il n'y avait (légalement) aucun droit. 2. Le nom et l'adresse complète du breveté sont : _____________________ 3. (1) Le breveté renonce à l'intégralité de la revendication
suivante : _____________________________.
Instructions Dans l'article 1, les expressions " la personne par l'entremise de laquelle il revendique ", " le premier " et " légalement " ne peuvent être utilisées qu'à l'égard des brevets délivrés au titre d'une demande déposée avant le 1er octobre 1989. Dans l'article 2, les nom et adresse sont présentés dans l'ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays. Pour chaque revendication visée par l'acte de renonciation, le breveté inclut dans l'acte de renonciation soit le paragraphe 3(1), soit le paragraphe 3(2). |