Comment devenir agent de brevet agréé
Pour qu'un nom puisse être inscrit au registre
des agents de brevets, la personne intéressée doit réussir
l'examen de compétence d'agent de brevets tenu en avril chaque
année. Toute personne désireuse de subir l'examen doit faire
parvenir sa demande d'inscription au :
Commissaire aux brevets
Place du Portage 1
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
et s'acquitter des taxes prévues dans le délai précisé dans la
Gazette du Bureau des brevets.
Les articles 12 à 19, des
Règles
sur les brevets, vous donnent des renseignements sur l'examen.
Il peut être utile de consulter les examens antérieurs Pour de plus
amples renseignements, veuillez communiquer avec la Section de la reproduction et des ventes.
Téléphone : (819) 997-1206 (de 8 h 30 à 16 h 30 HE)
Télécopieur : (819) 953-9969
Commander des copies de documents de brevets
Pour plus d'information, veuillez consulter :
Le Recueil des Pratiques du Bureau des Brevets
la Loi sur les Brevets
le Manuel de renseignements sur l'examen
Pour obtenir des renseignements au sujet des cours de
préparation à l'examen, veuillez vous adresser à :
l'Institut de la
Propriété Intellectuelle du Canada 60 rue Queen,
Pièce 606 Ottawa (Ontario) K1P 5Y7 Tél. :
(613)234-0516.
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