L'engagement de la Direction des brevets en matière du service à la clientèle

• Pour les demandes de brevets accompagnées d'une carte-réponse pré-adressée, nous posterons un « accusé de dépôt » dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande.
  
  
• Pour les demandes de brevets qui satisfont aux exigences en matière de dépôt, nous émettrons un « certificat de dépôt » dans les 12 semaines suivant la date de réception de la demande.
  
  
• Nous émettrons un « certificat d'enregistrement » du droit de propriété dans les 12 semaines suivant la date de réception des documents conformes aux exigences en matière d'enregistrement.
  
  
• Nous effectuerons un examen de fond dans les 24 mois suivant la réception d'une requête d'examen déposée après le 1^er août 1996.
  
  
• Nous indiquerons, dans le premier rapport de l'examinateur, toutes les objections à la brevetabilité connues au moment de l'examen.
  
  
• Nous délivrerons un brevet dans les 12 semaines suivant la réception des taxes finales.
  
  
• Nous classerons les documents de brevets reçus selon la Classification internationale des brevets afin d'en assurer l'accès.
  
  
• Nous continuerons d'améliorer la qualité et la rapidité d'exécution de nos services.
  
  

Suggestions, commentaires et plaintes

• Si vous avez des commentaires, des questions ou des plaintes à l'égard de cet engagement, veuillez en faire part au directeur par téléphone au (819) 997-1215 ou par télécopieur au (819) 994-1989.
  
  
• Pour de plus amples renseignements au sujet du traitement des demandes de brevets, veuillez consulter le feuillet d'information : « Traitement de votre demande de brevets ».
  
  

Barney de Schneider
Directeur, Direction des brevets
Janvier 2004