|
|
|
Dépôt d'une cession ou d'une licence
Cession
Il y a cession lorsque vous vendez à un tiers tout ou partie de vos droits sur le dessin de façon permanente. Ce tiers ou «cessionnaire» assume vos droits, en qualité de propriétaire, de fabriquer, d'utiliser, d'importer, de louer ou de vendre des produits comportant le dessin enregistré et d'autoriser d'autres personnes à le faire.
On peut inscrire la cession de dessins enregistrés ou en instance.
Licence
Lorsque vous octroyez sous licence les droits sur votre dessin, vous autorisez un tiers à l'utiliser conformément aux conditions exposées dans l'accord de licence négocié entre les parties intéressées. Ainsi, vous conservez le titre de propriété et vous pouvez, dans certains cas, accorder des licences à deux ou plusieurs parties.
Vous pouvez effectuer vos paiements en utilisant :
– La carte American Express, MasterCard ou VISA
– Un compte de dépôt de l'OPIC
Il ne s'agit pas d'un compte avec carte de débit. Veuillez ne pas donner de renseignements sur un compte bancaire lorsque vous remplissez la demande. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre de services à la clientèle.
Droits ($CAN)
Examen d'une demande d'enregistrement d'une cession, ou d'un autre document relatif à un dessin industriel et délivrance d'un certificat d'enregistrement
Enregistrement d'un acte de cession ou d'un autre document relatif à un dessin en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi, pour chaque dessin: 100 $
NOTE : TOUTES LES SECTIONS IDENTIFIÉES PAR UN ASTERISQUE (*) DOIVENT ÊTRE REMPLIES AVANT DE DÉPOSER VOTRE DEMANDE.
Information et exigences de l'application
Nous vous recommandons de visionner l'information et les exigences de l'application
pour vous assurer que vous avez les logiciels requis.
Inscription à Strategis
Pour avoir accès aux formulaires électroniques, vous devez d'abord vous inscrire sur le serveur sécuritaire de Strategis. Pour créer un compte sur ce serveur, cliquez ici
Problèmes?
Pour signaler un problème technique, s.v.p. compléter le formulaire Signalement d'un problème technique.
Cliquez ici pour LE DÉPÔT D'UNE CESSION OU D'UNE LICENCE
|