Foire aux questions

• Qu'est-ce qu'un dessin industriel?
• Dois-je enregistrer mon dessin industriel, pour qu'il soit protégé?
• Quelle est la durée de l'enregistrement?
• Qu'est-ce qui ne peut être protégé par un dessin industriel?
• Puis-je enregistrer mon dessin en tant qu' œuvre artistique aux termes de la Loi sur le droit d'auteur?
• Si j'enregistre mon dessin au Canada, suis-je protégé dans les autres pays?
• Existe-t-il un délai pour déposer une demande d'enregistrement?
• De quels documents ai-je besoin pour déposer une demande d'enregistrement d'un dessin industriel?
• Quel type de description dois-je joindre à la demande?
• Quelle sorte d'esquisses ou de photographies faut-il?
• Si j'ai enregistré un dessin, dois-je apposer une marque d'enregistrement sur les objets?
• Si, à l'extérieur du Canada, je vois un dessin intéressant qui ne semble pas se trouver sur le marché au Canada, puis-je enregistrer ici ce dessin à mon nom?
• Comment le Bureau des dessins industriels peut-il savoir que je ne suis pas l'auteur du dessin?
• Peut-on effectuer une recherche dans les dossiers du Bureau des dessins industriels pour voir quels sont les dessins déjà protégés?
• Les non-Canadiens peuvent-ils enregistrer leurs dessins au Canada?
• Si je vends mes droits sur un dessin à une autre personne, dois-je en informer le Bureau des dessins industriels?
• Le Bureau des dessins industriels peut-il empêcher quelqu'un de contrefaire mon dessin?
• Puis-je obtenir de l'aide pour déposer une demande de protection d'un dessin industriel?

Qu'est-ce qu'un dessin industriel?

On appelle dessin industriel les caractéristiques visuelles touchant à la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs d‘un objet fini, par exemple la forme d'une table ou la décoration d'un manche de cuiller. L'objet peut être fabriqué à la main ou à l'aide d‘un outil ou d'une machine.

Dois-je enregistrer mon dessin industriel, pour qu'il soit protégé?

Oui, car à défaut d'enregistrement, il n'existe aucune protection. Une fois enregistrés, les dessins industriels peuvent être consultés par le public. Notez bien qu'il est préférable de soumettre une demande d'enregistrement avant d'entreprendre la commercialisation de votre produit. Si votre dessin est une œuvre artistique, celle-ci est automatiquement protégée par un droit d'auteur, et vous pouvez l'enregistrer en tant que telle. Toutefois, si vous employez le dessin en tant que modèle ou motif pour produire 50 objets manufacturés dans la plupart des cas vous devez l'enregistrer en tant que dessin industriel pour qu'il soit protégé.

Quelle est la durée de l'enregistrement?

L'enregistrement d'un dessin industriel vous donne des droits exclusifs pour une période de dix ans à compter de la date d'enregistrement, pourvu que vous versiez la taxe périodique durant les cinq premières années.

Qu'est-ce qui ne peut être protégé par un dessin industriel?

On ne peut pas protéger :

• un procédé de fabrication;
• les caractéristiques fonctionnelles d'un objet;
• un principe de construction ou la façon dont l'objet est fabriqué;
• les matériaux utilisés pour la fabrication de l'objet;
• ce à quoi sert ou est censé servir le dessin;
• la couleur, par elle-même; ou
• les idées.

Puis-je enregistrer mon dessin en tant qu' œuvre artistique aux termes de la Loi sur le droit d'auteur?

Si votre dessin était au départ une œuvre d'art, il aurait bénéficié automatiquement de la protection offerte par la Loi sur le droit d'auteur. Par contre, dès que vous l'utilisez ou que vous comptez l'utiliser comme modèle ou motif, pour produire plus de 50 objets ou ensembles d'objets utiles, dans la plupart des cas il devient un dessin industriel, qui ne peut être protégé que par la Loi sur les dessins industriels. Puisque la distinction juridique est subtile, il est souhaitable d'obtenir à cet égard les conseils d'un avocat (car il y a des exceptions).

Si j'enregistre mon dessin au Canada, suis-je protégé dans les autres pays?

Non, car pour être protégé dans les pays étrangers, il faut obtenir un enregistrement dans chacun de ces pays.

Existe-t-il un délai limite pour déposer une demande d'enregistrement?

Non, à condition que le dessin ne soit pas encore « publié » (c'est-à-dire qu'il n'ait pas été rendu public ou offert pour la vente ou l'utilisation commerciale ailleurs au monde). Si tel est le cas, vous devez déposer une demande dans les douze mois suivant la date de la publication.

De quels documents ai-je besoin pour déposer une demande d'enregistrement d'un dessin industriel?

Vous devez faire formule de une demande dûment remplie, au moins une esquisse ou photographie de votre dessin, ainsi que les droits prescrits. La Demande doit être établie conformément au formulaire
« Demande d'enregistrement d'un dessin industriel ». Le dépôt électronique est aussi disponible.

Quel type de description dois-je inclure dans la demande?

Il n'est pas nécessaire de décrire minutieusement tous les aspects du dessin, mais il faut indiquer clairement ce qu'il représente et quelles sont ses caractéristiques originales. La description doit porter uniquement sur les aspects visuels du dessin, c'est-à-dire la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toutes combinaisons de ces éléments), et ne contenir aucune allusion sur la fa?on dont l'objet fonctionne. Pour de plus amples renseignements, consulter l'Avis de pratique en matière de dessins industriels à ? Descriptions ? ou communiquer avec le Centre de services ? la clientèle.

Quelle sorte d'esquisses ou de photographies faut-il?

Que vous présentiez des esquisses ou des photographies, elles doivent être en noir et blanc et réalisées sur du papier de bonne qualitè, mesurant au moins 21 cm sur 28 cm (8 pouces sur 11 pouces) t au plus 22 cm sur 35 cm (8 1/2 pouces sur 14 pouces). Elles doivent montrer les caractéristiques du dessin de façon claire et précise et être faciles à reproduire par photographie, par procédés électrostatiques, par impression offset de photos et par microfilmage.

Si j'ai enregistré un dessin, dois-je apposer une marque d'enregistrement sur les objets?

Le marquage n'est pas obligatoire, mais il est utile s'il y a des poursuites en justice. En l'absence de marque, le tribunal ne peut ordonner de mesure de redressement au-delà de l'injonction pour empêcher qu'on ne continue à contrefaire votre dessin. La marque appropriée est la lettre « D » à l'intérieur d'un cercle et le nom ou l'abréviation du nom du propriétaire du dessin, sur l'objet, son étiquette ou son emballage.

Si, à l'extérieur du Canada, je vois un dessin intéressant qui ne semble pas se trouver sur le marché au Canada, puis-je enregistrer ici ce dessin à mon nom?

Oui. Si vous avez acquis les droits de propriété du dessin et que le dessin n'a pas été publié depuis plus d'un an ailleurs au monde.

Comment le Bureau des dessins industriels peut-il savoir que je ne suis pas l'auteur du dessin?

L'examinateur effectue des recherches dans les dossiers des dessins enregistrés ou publiés pour savoir si quelqu'un d'autre est déjà propriétaire du dessin ou d'un dessin si proche que le vôtre pourrait être assimilé à une imitation. Le cas échéant, votre demande sera refusée. Si la recherche ne permet pas de découvrir de dessin similaire, votre déclaration d'originalité sera acceptée et le dessin sera enregistré, pourvu qu'il satisfasse aux exigences. Il faut en outre préciser que les tribunaux ont le pouvoir de renverser ultérieurement une déclaration non valide.

Peut-on effectuer une recherche dans les dossiers du Bureau des dessins industriels pour voir quels sont les dessins déjà protégés?

Oui, quiconque le désire peut effectuer une recherche, sans frais. Tous les documents sont situés à la salle de recherche au Centre de services à la clientèle. Le personnel du Centre vous donnera l'information de base dont vous avez besoin pour commencer votre recherche. Vous pouvez de plus obtenir des exemplaires des dessins et autres documents, moyennant des frais minimes (voir le tarif des droits).

Les non-Canadiens peuvent-ils enregistrer leurs dessins au Canada?

Oui, pourvu qu'ils satisfassent aux exigences canadiennes. L'enregistrement à l'étranger n'offre aucune protection au Canada, mais peut servir à démontrer l'antériorité quand on vérifie l'originalité.

Si je vends mes droits sur un dessin à une autre personne, dois-je en informer le Bureau des dessins industriels?

Il est souhaitable d'enregistrer la vente des droits, c'est-à-dire la « cession », auprès du Bureau des dessins industriels. Nombre de juristes sont d'avis que le nouveau propriétaire ne peut intenter de poursuites en contrefaçon de dessin que s'il y a eu enregistrement de la cession.

Le Bureau des dessins industriels peut-il empêcher quelqu'un de contrefaire mon dessin?

Non, car cette responsabilité relève de propriétaire du dessin. Toute poursuite juridique doit être intentée dans les trois ans suivant l'infraction présumée.

Puis-je obtenir de l'aide pour déposer une demande de protection d'un dessin industriel?

Oui, le Bureau des dessins industriels vous renseignera sur la marche à suivre pour déposer une demande. De plus, vous pouvez consulter des agents de brevets enregistrés, qui ont de l'expérience dans ce domaine.