|
|
 |
Traitement de votre demande de dessin industriel
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur votre demande
d'enregistrement par :
Téléphone : (819) 997-1936
Télécopieur : (819) 953-6977
Si vous avez déjà obtenu un numéro d'enregistrement de notre
Bureau et que vous désirez obtenir plus d'informations sur votre dossier,
veuillez indiquer votre numéro d'enregistrement ou de dossier lors de toute
nouvelle demande de service relative à votre dossier.
Nota : Un grand nombre de demandeurs qui souhaitent faire enregistrer un dessin
industriel sont représentés par un agent de brevets inscrit. Lorsqu'un
agent a été nommé, le Bureau fera parvenir toute la correspondance
à l'agent en question.
Les demandes de renseignements concernant les diverses
étapes du processus doivent donc être adressées à l'agent
concerné.
PROCÉDURE PRINCIPALE
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Si les droits ont été acquittés et si la demande satisfait aux exigences concernant la date de dépôt, un numéro de demande est attribué et l'information relative à votre demande ainsi que la date de dépôt sont entrées dans le système de traitement. Votre demande passe ensuite à l'étape de la classification. |
Un certificat de dépôt est émis, confirmant la date de dépôt et le numéro de demande. Si les droits n'ont pas été acquittés, vous recevrez un rapport exigeant le versement des droits prescrits. |
...dans les 4 semaines suivant la réception de la demande. |
Droits de base : 400 $, plus 10 $ pour chaque page de dessins en sus de 10 pages. |
| Si les droits n'ont pas été acquittés, la demande demeure en suspens; elle ne passe à l'étape de la classification qu'après le versement des droits exigibles. |
|
| Si la demande ne satisfait pas aux exigences concernant la date de dépôt, un numéro de demande est attribué mais la demande demeure en suspens jusqu'à ce que toutes les exigences soient respectées. (La date de dépôt correspondra à la date à laquelle toutes les exigences auront été satisfaites.) |
Un rapport est émis, précisant quelles exigences n'ont pas été satisfaites concernant la date de dépôt; le cas échéant, le rapport exige en outre le versement des droits qui n'ont pas été acquittés. |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Si la nature de l'objet est évidente, votre demande est classée selon la Norme canadienne de classification des dessins industriels. |
Vous ne recevrez aucun avis à cette étape. |
...dans la semaine suivant la délivrance du certificat de dépôt. |
Aucun droit exigible (compris dans les droits de bases) |
| Si la nature de l'objet n'est pas évidente, votre demande ne peut pas être classifiée. |
Un rapport est émis, exigeant de plus amples renseignements concernant la nature de l'objet. |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Une recherche est effectuée parmi les dessins enregistrés et les antériorités publiées. Votre demande passe ensuite à l'étape de l'examen. |
Vous ne recevrez aucun avis à cette étape. |
...dans les 10 mois suivant la délivrance du certificat de dépôt. |
Aucun droit exigible (compris dans les droits de bases) |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Votre dessin est évalué pour déterminer s'il possède un caractère original. Votre demande est examinée pour vérifier si elle respecte toutes les exigences de la Loi sur les dessins industriels et du Règlement sur les dessins industriels. |
|
|
Aucun droit exigible (compris dans les droits de bases) |
- Si toutes les exigences ont été respectées, votre demande est déclarée acceptable pour l'enregistrement.
|
Vous ne recevrez aucun avis à cette étape. |
...dans les 11 mois suivant la délivrance du certificat de dépôt. |
- Si votre demande n'est pas acceptable, l'examinateur prépare un rapport.
|
Un rapport de l'examinateur est émis, précisant les motifs pour lesquels le dessin ne peut être enregistré (objections). (Vous pouvez répondre à ce rapport en apportant les modifications demandées ou soumettre vos arguments.) |
...un premier rapport est délivré dans les 11 mois suivant la délivrance du certificat de dépôt.
Les rapports subséquents sont délivrés dans les 6 semaines suivant le dépôt de vos modifications ou de vos commentaires. |
- Si, malgré vos arguments, la demande est toujours jugée inacceptable, votre demande est refusée et l'examinateur prépare un rapport final. *Nota : La délivrance du rapport final met un terme au traitement de la demande.
|
Un rapport final est émis, maintenant les objections à l'enregistrement. |
|
*Vous pouvez vous adresser à la Commission d'appel des brevets pour obtenir une révision de la décision. Si votre demande de révision est rejetée, vous pouvez interjeter appel à la Cour fédérale.
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Une recherche finale est effectuée avant l'enregistrement pour s'assurer qu'il n'existe aucune demande en instance portant sur un dessin comparable et ayant une date de dépôt antérieure. |
|
|
Aucun droit exigible (compris dans les droits de bases) |
- Si aucune antériorité n'est découverte, votre dessin est enregistré.
|
Vous ne recevrez aucun avis à cette étape. |
sur demande, vous recevrez un appel dans les 24 heures suivant l'acceptation de la demande. |
- Si une antériorité est découverte, l'examinateur prépare un rapport.
|
Un rapport de l'examinateur est émis, précisant les motifs pour lesquels le dessin ne peut être enregistré, p.ex. existence d'une antériorité. (Vous pouvez répondre à ce rapport en soumettant vos arguments.) |
...au cours du mois suivant la recherche préalable à l'enregistrement. |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
Votre dessin est enregistré.
Nota : La durée de la protection est de dix ans, à condition que les droits exigibles pour le maintien de l'enregistrement soient acquittés avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'enregistrement. |
Un certificat d'enregistrement est émis, accompagné des documents suivants :
-une copie de la demande;
-une page couverture résumant l'information relative au dessin;
-un avis explicatif sur les exigences relatives au maintien de l'enregistrement. |
...dans les 2 semaines suivant la date d'enregistrement. |
Aucun droit exigible (compris dans les droits de bases) |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Si les droits exigibles sont acquittés dans le délai prescrit, votre enregistrement est maintenu pour la période qui reste à courir jusqu'à l'expiration du délai de dix ans. |
Un certificat de maintien d'enregistrement est émis. |
...dans la semaine suivant la réception des droits exigibles. |
350 $, si votre demande de maintien est reçue dans les cinq ans suivant la date d'enregistrement.
400 $, si votre demande de maintien est reçue dans les six mois suivant l'expiration du délai de cinq ans. |
AUTRES PROCÉDURES
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Si vous omettez de répondre à un rapport dans le délai prescrit, votre demande sera considérée abandonnée à l'expiration de ce délai. |
Un avis d'abandon est émis. |
...dans le mois suivant la date d'abandon. |
Aucun droit exigible (compris dans les droits de bases) |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Sur réception des droits prescrits, d'une demande de rétablissement écrite et d'une réponse au dernier rapport, votre demande sera rétablie. Le Bureau examinera la demande et votre réponse au rapport. (Nota : Vous devez faire parvenir votre demande de rétablissement au plus tard dans les six mois suivant la date d'abandon). |
Sur demande, vous recevrez un appel vous informant que votre demande a été rétablie. |
...dans les deux semaines suivant la réception de votre demande de rétablissement. |
200 $ |
| Si les exigences mentionnées plus haut ne sont pas satisfaites, votre demande ne peut pas être rétablie. |
Selon le temps disponible avant l'expiration du délai de rétablissement de six mois, vous recevrez une demande par téléphone ou un rapport indiquant les exigences auxquelles vous devez satisfaire pour le rétablissement de votre demande. |
| Si le délai de rétablissement de six mois est expiré et que les exigences mentionnées ci-haut n'ont toujours pas été satisfaites, il n'est plus possible de faire rétablir la demande. Votre demande sera considérée comme étant inactive et le Bureau ne prendra aucune autre mesure. |
Vous recevrez une lettre indiquant que la demande n'a pas été rétablie et qu'elle est considérée comme étant inactive. |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Sur réception d'une demande écrite, une prorogation de quatre mois est accordée, sauf si un délai plus court a été demandé. (Habituellement, une prorogation pouvant aller jusqu'à un total de douze mois à compter de la date d'exigibilité de la réponse sera accordée.) |
Vous recevrez une confirmation écrite vous informant que la prorogation a été accordée. |
...dans la semaine suivant la réception de votre demande. |
Aucun droit exigible (compris dans les droits de bases) |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Sur réception des droits prescrits et d'une demande écrite, votre demande sera traitée de manière accélérée. (Nota : Aux termes d'un traité international, le Bureau ne peut enregistrer un dessin avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de dépôt ou suivant la date de priorité, en cas de revendication de priorité.) |
Vous recevrez un appel confirmant que votre demande d'examen accéléré a été acceptée. |
...dans la semaine suivant la réception de votre demande. |
500 $ |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Sur réception d'une demande écrite et des droits prescrits, l'enregistrement de votre dessin sera différé pour la durée mentionnée dans votre demande, après la recherche préalable à l'enregistrement. (Habituellement, un délai total d'au plus six mois sera accordé.) |
Vous recevrez un appel pour vous informer de la décision. |
...dans la semaine suivant la réception de votre demande. |
100 $ |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Sur réception des droits prescrits et du document de cession ou de la déclaration assermentée, la chaîne de titres est vérifiée et la cession est enregistrée. |
Un certificat d'enregistrement est émis. |
...dans les 6 semaines suivant la réception de votre demande. |
100 $ par dessin concerné par la cession. |
| Si les exigences mentionnées plus haut ne sont pas satisfaites, la cession n'est pas enregistrée. |
Un rapport précisant les exigences auxquelles vous devez satisfaire est émis. |
|
