Le guide des dessins industriels : Glossaire

A 

Abandon

Une demande de dessin industriel sera considérée comme étant abandonnée si le requérant ne répond pas dans le délai prévu à tout rapport exposant des objections à l'enregistrement.

Antériorité

Ensemble des dessins industriels enregistrés ou d'autres dessins publiés dans le monde, y compris catalogues, manuels et autres publications, qui se rapportent à une demande d'enregistrement d'un dessin.

B 

Brevets

Visent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux), ou toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante.

Bureau des dessins industriels

Bureau faisant partie de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et qui a la responsabilité de l'enregistrement des dessins industriels.

C 

Certificat d'enregistrement

Confirmation officielle de l'enregistrement de votre dessin.

Cession

Transfert permanent à un tiers des droits du propriétaire sur le dessin.

Contrefaçon

Violation des droits rattachés à un dessin industriel attribuable à une utilisation non autorisée d'un dessin.

Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle

Traité international sur la propriété intellectuelle signé par environ 90 pays, dont le Canada.

D 

Date de dépôt au Canada

Date à laquelle votre demande dûment complétée est officiellement reçue au Bureau des dessins industriels (à ne pas confondre avec la date d'enregistrement, qui marque la fin du processus).

Date de dépôt aux fins de la Convention

Date reconnue comme la date globale de dépôt, si votre demande d'enregistrement de dessin a été déposée dans plus d'un pays (pourvu que ces pays soient signataires de la Convention de Paris).

Déclaration

Document officiel dans lequel vous affirmez être le propriétaire (voir définition) du dessin et que personne d'autre, à votre connaissance, n'utilisait le dessin lorsque vous l'avez créé.

Demande

Il s'agit de la demande officielle relative à un dessin industriel. La demande complète comporte cinq éléments : description, dèsignation, esquisses ou photographies, déclaration et droits.

Description

La description est une des exigences fondamentales de la demande d'enregistrement. La description identifie les caractéristiques touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs, qui constituent le dessin; et précise si les caractéristiques du dessin s'appliquent à l'objet entier ou à une de ses parties.

Design patent (Brevet de dessin)

Terme utilisé aux États-Unis pour décrire une forme de protection analogue à celle offerte au Canada par la protection des dessins industriels.

Dessins industriels

Caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments) appliqués à un objet manufacturé.

Droits d'auteur

Protègent les oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques), ainsi que trois autres objets du droit d'auteur soit : la prestation, l'enregistrement sonore et le signal de communication.

E 

Enregistrement

Reconnaissance officielle des droits de propriété sur un dessin industriel accordée par le Bureau des dessins industriels. L'enregistrement offre une protection contre l'imitation et l'usage non autorisée de votre dessin, et ce, à compter de la date d'enregistrement.

Esquisses

Les esquisses ou photographies illustrent le dessin industriel et sont une des exigences fondamentales de la demande d'enregistrement d'un dessin.

Examen

Mesures prises par le Bureau des dessins industriels pour vérifier si le dessin est enregistrable. L'objectif principal est de savoir s'il s'agit bien d'un dessin (et non d'une fonction) et s'il est original et que la documentation satisfait aux exigences de la Loi et de son Règlement.

L 

Licence

Transfert de certains droits sur le dessin du propriétaire au bénéfice d'un tiers. Ce qui peut inclure le droit d'utiliser, de fabriquer ou de vendre les droits sur le dessin.

Loi sur les dessins industriels

Loi régissant l'enregistrement et la propriété des dessins industriels au Canada.

M 

Marquage

Signification de l'enregistrement d'un dessin par l'application de la lettre « D » inscrite dans un cercle, accompagnée du nom ou de l'abréviation du nom du propriétaire du dessin sur l'objet auquel le dessin a été appliqué ou sur son étiquette ou son emballage.

Marques de commerce

Mots, symboles, dessins (ou toute combinaison de ces éléments) servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers sur le marché.

O 

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Organisme fédéral responsable des dessins industriels et des autres formes de propriété intellectuelle, à savoir les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur et les topographies de circuits intégrés.

P 

Priorité conventionnelle

Protocole vous accordant six mois pour demander l'enregistrement du dessin à l'extérieur du Canada, après la date de dépôt initiale. La priorité conventionnelle s'applique aux pays signataires de la Convention de Paris (voir définition).

Propriétaire

Celui qui possède le dessin industriel. Il peut s'agir de la personne qui a créé le dessin ou qui a payé quelqu'un d'autre à cette fin, ou qui a acquis du propriétaire initial les droits sur le dessin.

Publication

Le fait de rendre le dessin public ou de l'offrir pour la vente ou l'utilisation commerciale ailleurs au monde.

R 

Recherche

Le fait d'effectuer des recherches dans les dessins enregistrés et publiés conservés aux archives du Bureau des dessins industriels, pour vérifier si un dessin est un original.

Représentant aux fins de signification

Une personne au Canada nommée par le demandeur ou le propriétaire inscrit apte à recevoir les documents en son nom.

T 

Taxes périodiques

Taxe à acquitter afin de maintenir le droit exclusif au dessin pour les cinq dernières années de la période d'enregistrement.

Le guide des dessins industriels
| Table des matières | Introduction |
| Concepts fondamentaux | Enregistrement du dessin industriel | Processus |
| Autres modalités | Renseignements supplémentaires | Tarif des droits |