Énoncés sur les dessins industriels

Nota : Chaque énoncé de pratique a pour objet d'exposer, à titre indicatif, une pratique actuelle du Bureau des dessins industriels, mais il n'a pas force obligatoire pour le Bureau. En cas de divergence entre cet avis et la Loi sur les dessins industriels ou le Règlement sur les dessins industriels, les dispositions de la Loi et du Règlement l'emporteront.

Archives