Bulletins de nouvelles de l’OPIC
Le 1er février 2006
Le compte à rebours a commencé : entrée en vigueur de l'article 78.6 de la Loi sur les brevets (projet de loi C-29)
L’article 78.6 de la
Loi sur les brevets
(projet de loi C-29)
est maintenant en vigueur.
Cet article assure réparation aux titulaires et aux demandeurs de brevets qui pourraient voir la validité de leurs brevets remise en question, parce qu’ils ont acquitté par erreur certaines taxes de brevets.
En 2003, dans l’affaire de contrefaçon de brevet Dutch Industries Ltd. c.
le commissaire aux brevets, Barton No-Till Disk Inc. et Flexi-Coil Ltd.
(appelée affaire Dutch Industries), la Cour d’appel fédérale a statué
que la taille de l’entité est déterminée une seule fois — soit au début
du processus de demande de brevet. Par exemple, si l’entreprise dépose
au départ une demande de brevet à titre de grande entité, elle doit acquitter
les taxes exigibles pour les grandes entités pendant toute la durée du
brevet, même si la taille de l’entité du titulaire change par la suite.
La décision de la Cour n’appuyait donc pas la pratique établie selon
laquelle le montant exigible des taxes changeait si la taille de l’entité changeait.
La décision de la Cour mettait également fin à la pratique selon
laquelle l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
démontrait une souplesse qui permettait aux titulaires et aux demandeurs
de brevets de payer des taxes différentes (appelées taxes supplémentaires)
lorsqu’ils s’apercevaient que la taille de l’entité était passée de
petite à grande.
Deux groupes de titulaires et de demandeurs de brevets sont touchés par la décision de la Cour d’appel fédérale :
Le premier groupe pourrait comprendre des milliers de titulaires et
de demandeurs de brevets dont la taille de l’entité est passée de
grande à petite après que le processus de demande de brevet a été
lancé et qui ont payé par la suite les taxes applicables à une
petite entité.
Le deuxième groupe se compose de ceux qui se sont rendu compte qu’ils
avaient acquitté par erreur des taxes applicables à une petite entité
alors que la leur était en fait une grande entité et qu’ils auraient
dû acquitter des taxes d’un montant plus élevé. La validité de leurs
brevets pourrait être contestée en cour parce qu’ils n’ont pas versé
le bon montant de taxes et parce que la Loi sur les brevets ne confère
pas au commissaire aux brevets le pouvoir d’accepter des paiements rectificatifs dans ces cas.
Que prévoient les nouvelles dispositions lorsque certaines taxes ont été acquittées par erreur?
L’article 78.6 de la Loi sur les brevets (projet de loi C-29) offre aux titulaires et aux demandeurs de brevets un délai de douze mois, commençant le 1er février 2006 et jusqu’au 1er février 2007, pour effectuer des paiements correctifs à l’égard des taxes acquittées suivant le tarif applicable aux petites entités plutôt qu’à celui des grandes entités. Le montant exigible correspond à la différence entre le montant payé en tant que petite entité et celui qui aurait dû être acquitté en tant que grande entité.
Qu’est-ce que l’OPIC a fait jusqu’à présent?
En plus d’avoir diffusé un communiqué le 28 octobre 2005, l’OPIC a fait
parvenir un avis d’information à tous les agents de brevets inscrits au
Canada. L’OPIC a également envoyé une lettre aux titulaires et aux
demandeurs de brevets désignant les demandes ou les brevets pour lesquels
a été enregistré un paiement effectué suivant le tarif applicable aux
petites entités. La lettre, qui a été envoyée par courtoisie, se veut
uniquement un outil de référence. Il incombe aux titulaires et aux
demandeurs d’examiner leur portefeuille de brevets pour s’assurer
que les taxes applicables ont été acquittées en conformité avec la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets.
Que devriez-vous faire?
Pour vous aider à déterminer si un paiement correctif doit être
effectué ou pour obtenir des renseignements sur l’article 78.6
de la Loi sur les brevets (projet de loi C-29) et sur les mesures
que vous pouvez prendre pour effectuer un paiement correctif,
veuillez consulter le site de l’OPIC
ou appeler au Centre de services à la clientèle de l’OPIC au (819) 997-1936.
L’OPIC adopte la 8e édition de la Classification internationale des brevets
Conformément à l’Arrangement de Strasbourg (1971), l’OPIC a adopté la plus récente version de la Classification internationale des brevets (CIB).
Le schéma de classement de la CIB-2006 comprend deux niveaux de classification : un niveau de base, qui englobe un sous-ensemble de la CIB avec certaines entrées supplémentaires, et un niveau élevé, qui englobe l’ensemble de la CIB-7 ainsi que de nouvelles entrées. En d’autres termes, le niveau élevé est une CIB dont le niveau de base a été considérablement élargi. L’OPIC a choisi de classer les documents suivant le niveau élevé de la CIB.
Vous observerez de légers changements dans la présentation de la CIB sur la page couverture des documents de brevet canadiens publiés et dans la Gazette du Bureau des brevets, dans les données de la CIB qui figurent dans les produits d’exportation de données sur les brevets et dans la Base de données sur les brevets canadiens.
L’exemple suivant montre comment seront présentés les nouveaux symboles de classement de la CIB-2006
appartenant au niveau « élevé ». Les symboles de classement seront suivis de la date de la « version »
placée entre parenthèses. Les classements représentant de l’information « d’invention »
apparaîtront en italiques et en gras. Les classements représentant de
l’information supplémentaire utile « autre que de l’information d’invention » apparaîtront en italiques.
Exemple :
B28B 12/9 (2006.03) — représente une information d’invention de niveau élevé.
H05B 3/18(2007.06) — représente une information supplémentaire utile autre que de l’information d’invention de niveau élevé.
Les clients sont invités à visiter le site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour obtenir de plus amples renseignements sur la CIB-2006 ou pour consulter les schémas de classement de la CIB-2006.
Révision du Manuel des marchandises et services des marques de commerce
Vous pouvez maintenant consulter la version révisée du
Manuel des marchandises et services des marques de commerce (le Manuel). Cet outil important aide les demandeurs à décrire leurs marchandises et/ou services de façon détaillée et correcte lorsqu’ils soumettent leur demande pour la première fois, ce qui réduit considérablement le temps de traitement de l’enregistrement de marques de commerce. Le Manuel fournit aussi aux examinateurs un cadre qui promeut une démarche plus consistante lors de l’examination de demandes.
Nouveau système de recrutement d’examinateurs de brevets
L’OPIC a récemment lancé son nouveau système de recrutement d’examinateurs de brevets.
Vous pouvez maintenant ouvrir une session en inscrivant un nom d’utilisateur et un mot de passe et mettre à jour votre demande en ligne.
Ceux qui avaient déjà déposé une demande devront créer un compte et postuler de nouveau s’ils souhaitent toujours que leur candidature soit mise à l’étude.
Jetez un coup d’œil au nouveau système ou postulez maintenant!
Nouvel accès Web aux dessins industriels canadiens
Vous pouvez maintenant consulter les dessins industriels canadiens
sur le Web. L’initiative répond aux rétroactions des clients demandant
un meilleur service en ligne et un accès plus facile aux dessins
industriels. La phase initiale comprend environ 10 000 dessins enregistrés
depuis le 15 juin 2002. De nouveaux enregistrements seront ajoutés
chaque semaine. L’OPIC travaille présentement à compléter la saisie
électronique des antériorités enregistrées avant cette date, qui
seront ajoutées au printemps 2006. Veuillez consulter la
Base de données sur les dessins industriels canadiens et
communiquer avec nous si vous avez des questions.
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