|
| ||
|
|
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|
 |
|
C-29 – Loi modifiant la Loi sur les brevetsSaviez-vous que...Le projet de loi C-29, la Loi modifiant la Loi sur les brevets, a reçu la sanction royale le 5 mai 2005 et que le nouvel article 78.6 de la Loi sur les brevets entrera en vigueur le 1 février 2006. L'article 78.6 constitue la réponse du gouvernement à une décision judiciaire selon laquelle une demande de brevet a été réputée abandonnée de manière irrévocable parce que des taxes insuffisantes avaient été acquittées. Ainsi, la décision de la Cour n'appuyait pas la pratique établie selon laquelle le montant exigible des taxes changeait en fonction de la taille de l'entité. L'article 78.6 accordera aux titulaires et aux demandeurs de brevet une période de 12 mois pour réviser le montant des taxes liées à leur brevet et à leur demande de brevet et pour effectuer les paiements correctifs nécessaires afin de protéger les droits conférés par leur brevet. En quoi cette mesure vous concerne-t-elle?Si, dans le passé, vous avez acquitté les taxes relatives aux petites entités alors que vous étiez une grande entité au moment du dépôt de la demande, vous courez le risque de perdre les droits conférés par votre brevet pour n'avoir pas suffisamment payé de taxes. Que devez-vous faire si vous n'avez pas payé le montant requis de taxes pour votre brevet ou votre demande de brevet ?Une fois que l'article 78.6 entrera en vigueur, vous disposerez de 12 mois pour verser à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) les sommes nécessaires pour compenser le versement insuffisant de vos taxes et ainsi protéger les droits conférés par votre brevet. Le montant dû correspond à la différence entre ce que vous avez payé en tant que petite entité et le montant que vous auriez dû payer en tant que grande entité. Pour déterminer si un paiement correctif doit être effectué, consultez la grille tarifaire et l'historique des paiements relatifs aux taxes de demande de brevet ou de brevets particuliers sous les états administratifs de la Base de données sur les brevets canadiens . Afin de satisfaire aux exigences de l'article 78.6, vous devrez, en effectuant votre paiement, fournir à l'OPIC votre numéro de brevet ou de demande de brevet ainsi qu'une indication du genre de taxes insuffisamment acquittées (p. ex., taxe pour le dépôt d'une demande, taxe pour une requête d'examen d'une demande, etc.). Que fera l'OPIC?À compter du 1 février 2006 et après réception d'un paiement effectué aux termes de cet article, l'OPIC compte vérifier le montant versé et vous envoyer un avis si le paiement reçu est inférieur à celui qui figure dans ses dossiers. Ces avis seront envoyés par courtoisie seulement et il vous incombera néanmoins de vous assurer que vous satisfaisiez à toutes les exigences de l'article 78.6. Aucun avis ne sera envoyé si votre paiement est égal ou supérieur aux calculs faits par l'OPIC. Il n'y aura aucun remboursement dans le cas de trop-payé en vertu de l'article 78.6 de la Loi sur les brevets. Veuillez également noter qu'aucune prolongation de délais sera applicable après la période de 12 mois prévue pour l'envoi des paiements correctifs à l'OPIC. Documents et renseignements clésProjet de loi C-29Communiqués de presse et Questions et réponses
Outils de références:
Consultation - Projet de loi C-29Avis — Paiement des droits
Pour plus de renseignements, communiquez avec notre Centre de services à la clientèle. Est-ce que cette information vous a aidé? Veuillez nous envoyer votre rétroaction. Exonération de responsabilité : |
|
 |
||
|
Dernière modification : 2005-12-01 |  |
Avis importants |
