Adoption du projet de Loi sur la retransmission par Internet

OTTAWA, le 13 décembre 2002 -- La ministre du Patrimoine canadien, Sheila Copps, et le ministre d'Industrie Canada, Allan Rock, ont annoncé aujourd'hui l'adoption du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Cette loi est la première d'une série d'initiatives qui viendront actualiser le cadre législatif sur le droit d'auteur au Canada.

« Le Canada vient de se doter de la première loi sur le droit d'auteur qui aborde directement les enjeux liés à la technologie numérique, a souligné la ministre Copps. Dans un contexte où les technologies ne cessent de progresser, le gouvernement du Canada veille à ce que sa loi sur le droit d'auteur favorise à la fois la création et la diffusion d'oeuvres et qu'elle contribue à enrichir l'expérience culturelle des Canadiens et Canadiennes. »

Issu d'un engagement pris par la ministre Copps en octobre 2001 devant l'Association canadienne des radiodiffuseurs, et en réponse à de nombreuses associations d'ayant droits, le projet de loi C-11 confirme que les câblodistributeurs ainsi que les retransmetteurs de signaux de radiodiffusion par satellite qui profitent actuellement du régime de licence obligatoire pourront continuer à le faire.

« Maintenant que le projet de loi a reçu la Sanction royale, nous attendons avec hâte le rapport du CRTC qui clarifiera le cadre législatif entourant la retransmission par Internet. Il s'agit d'une étape importante qui aidera le gouvernement à atteindre son objectif de moderniser ses lois entourant la propriété intellectuelle, » a déclaré le ministre Rock. Le projet de loi C-11 procurera au gouverneur en conseil le pouvoir réglementaire qui pourrait servir à établir des conditions portant sur les retransmetteurs par Internet au besoin à la suite de la réception du rapport prévu du CRTC.

Le projet de loi C-11 précise que, selon la réglementation actuelle, les retransmetteurs qui utilisent Internet ne pourront se prévaloir de la licence obligatoire. Ces retransmetteurs devront donc négocier les droits d'auteur avec chacun des ayant droits afin d'obtenir l'autorisation de diffuser leurs oeuvres. Cette clarification assurera la protection des intérêts des diffuseurs et des détenteurs de droits dans l'environnement numérique.

Renseignements :

Sonya-Kim St-Julien
Cabinet de la ministre du
Patrimoine canadien
(819) 997-7788

Selena Beattie
Cabinet du ministre de l'Industrie
(613) 995-9001ou :
Relations avec les médias
(613) 943-2502