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Liste de vérification pour faciliter le traitement de votre paiement en vertu de C-29
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Mettez en évidence la nature de votre requête : projet deloi C-29, paiement en vertu de l'article 78.6 de la Loi sur les brevets ou paiements rectificatifs. |
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Indiquez le numéro de la demande de brevet canadien ou du brevet canadien. |
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Indiquez le service ou la procédure visés par ce paiement. L'OPIC recommande d'utiliser la terminologie paraissant dans l'historique des paiements pour identifier le service ou la procédure visés.
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Identifiez l'anniversaire et la date due de la taxe pour le maintien en état concerné pour aider à réduire les ambiguïtés possibles.
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Consultez nos procédures de correspondance avant d'acheminer votre paiement. |
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Si vous faites le dépôt de votre paiement électroniquement, vous recevrez un numéro de confirmation à la fin de la transaction. Ce numéro de confirmation est votre preuve de paiement.
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Notez bien que...
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L'OPIC a mis à votre disposition l'historique des paiements sur la Base de données sur les brevets canadiens et les grilles tarifaires, afin de vous assister dans vos démarches. Cependant, l'OPIC ne vous fournira pas un estimé des montants dus en vertu de l'article 78.6 de la Loi sur les brevets.
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Les droits peuvent être acquittés par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par Interac, au moyen d'un compte de dépôt, par un mandat postal ou par un chèque fait à l'ordre du receveur général du Canada. Ne pas ajouter les taxes fédérale et provinciale.
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Il est recommandé de ne pas attendre à la fin de la période de 12 mois pour effectuer un paiement en vertu de l'article 78.6 de la Loi.
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Toute somme versée en vertu de l'article 78.6 de la Loi est non-remboursable. |
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Aucune prolongation de temps ne sera accordée, au-delà du 1er février, 2007, pour soumettre un paiement.
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