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Procédures de correspondanceAux fins des articles 5 et 54 des Règles sur les brevets, l'article 3 du Règlement sur les marques de commerce (1996), l'article 2 du Règlement sur le droit d'auteur, l'article 3 du Règlement sur les dessins industriels et de l'article 3 du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, l'adresse qui suit correspond à celle du Bureau des brevets, du bureau du registraire des marques de commerce, du Bureau du droit d'auteur, de la section des dessins industriels du Bureau du commissaire aux brevets, et du Bureau du registraire des topographies (ci-après parfois dénommés collectivement « OPIC » :
La correspondance livrée à l'adresse ci-dessus pendant les heures normales d'ouverture sera réputée avoir été reçue le jour de la livraison. Établissements désignésAux fins des paragraphes 5(4) et 54(3) des Règles sur les brevets, du paragraphe 3(4) du Règlement sur les marques de commerce (1996), du paragraphe 2(4) du Règlement sur le droit d'auteur, du paragraphe 3(4) du Règlement sur les dessins industriels et de l'alinéa 3(2)b) du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, les établissements désignés ou bureaux désignés où peut être livrée la correspondance adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire des topographies sont les suivants :
La correspondance1 livrée, pendant les heures normales d'ouverture, à l'un des établissements désignés figurant sur la liste ci-dessus, se verra attribuer la date de livraison à l'établissement désigné en question, seulement si à cette date l'OPIC est ouvert au public. Si à cette date l'OPIC est fermé au public, la correspondance livrée à l'établissement désigné en question se verra attribuer comme date de réception la date du jour de la réouverture de l'OPIC. Par exemple, le courrier destiné au Bureau des brevets et livré le 24 juin à l'établissement désigné à Toronto ne se verra pas attribuer la date de réception du 24 juin puisque l'OPIC est fermé au public à cette date. Service Courrier recommandé de Postes CanadaAux fins des paragraphes 5(4) et 54(3) des Règles sur les brevets, du paragraphe 3(4) du Règlement sur les marques de commerce (1996), du paragraphe 2(4) du Règlement sur le droit d'auteur, du paragraphe 3(4) du Règlement sur les dessins industriels et de l'alinéa 3(2)b) du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, le service Courrier recommandé de Postes Canada est un établissement désigné ou bureau désigné auquel la correspondance adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire des topographies peut être livrée. La correspondance1 livrée par le service Courrier recommandé de Postes Canada se verra attribuer la date timbrée sur l'enveloppe par Postes Canada, seulement si à cette date l'OPIC est ouvert au public. Si à cette date l'OPIC est fermé au public, le Courrier recommandé se verra attribuer comme date de réception la date du jour de la réouverture de l'OPIC. 1 À l'exception de la correspondance adressée au Bureau du registraire des topographies Correspondance électroniqueConformément à l'article 8.1 de la Loi sur les brevets et aux fins des paragraphes 5(6) et 54(5) des Règles sur les brevets, du paragraphe 3(6) du Règlement sur les marques de commerce (1996), du paragraphe 2(6) du Règlement sur le droit d'auteur, du paragraphe 3(6) du Règlement sur les dessins industriels et du paragraphe 4(1) du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, la correspondance adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire des topographies peut être transmise par télécopieur ou en ligne à partir du site Web de l'OPIC de la manière prévue ci-dessous seulement. Les exigences ayant trait à la présentation des documents mentionnés aux articles 69 et 70 des Règles sur les brevets s'appliquent à la correspondance transmise par télécopieur. Le paragraphe 3(9) du Règlement sur les marques de commerce (1996) spécifie certaines catégories de correspondance à laquelle les dispositions du paragraphe 3(6) ne s'appliquent pas, et par conséquent, ne peut être envoyée par télécopieur ou en ligne. La correspondance envoyée par télécopieur ou en ligne au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire des topographies tient lieu d'original. Par conséquent, une copie sur support papier ne devrait pas être expédiée. La correspondance livrée par mode de transmission électronique, incluant par télécopieur, est réputée reçue le jour où elle a été transmise avant minuit, heure locale, à l'OPIC, lorsque l'OPIC est ouvert au public. Si la correspondance est transmise électroniquement un jour où l'OPIC est fermé au public, elle est réputée reçue le jour de la réouverture de l'OPIC. (a) Télécopieur La correspondance par télécopieur adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire des topographies peut être transmise aux numéros ci-dessous :
De plus, aux fins des procédures d'opposition, et des articles 44 et 45 de la Loi sur les marques de commerce, la correspondance par télécopieur adressée au registraire des marques de commerce devrait être transmise au numéro ci-dessous :
La correspondance par télécopieur qui est transmise à tout numéro de télécopieur autre que ceux indiqués ci-dessus, y compris ceux des établissements désignés ou bureaux désignés, sera considérée comme n'étant pas reçue. Le rapport de transmission électronique que vous recevez après votre transmission par télécopieur constituera votre accusé de réception à l'effet que la correspondance a bel et bien été reçue. La confidentialité des procédures de transmission par télécopieur ne peut être garantie. Quand on transmet, par télécopieur, un document qui doit être accompagné d'une taxe, le mode de paiement préféré doit être clairement indiqué sur la lettre de présentation afin d'assurer un traitement rapide. Vous pouvez communiquer avec la Direction des finances de l'OPIC en composant le (819) 994-2269, afin de prendre les dispositions nécessaires. (b) En ligne La correspondance adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire des topographies peut être transmise par voie électronique.
Renseignements générauxDes renseignements généraux peuvent être obtenus en communiquant avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC. |
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Dernière modification : 2005-01-25 |  |
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