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Formule 4(Demande d'enregistrement d'une marque de commerce projetée)
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Au registraire des marques de commerce, 1. Identique au paragraphe 1 de la formule 1. 2. Identique au paragraphe 2 de la formule 1. 3. Identique au paragraphe 3 de la formule 1. |
| Omettre le para-graphe 4, si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de services. | 4. Le requérant lui-même ou par l'entremise d'un licencié, ou lui-même et par l'entremise d'un licencié, a l'intention d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec a).......... et demande l'enregistrement de la marque de commerce à l'égard de ces marchandises. |
| Omettre le para-graphe 5, si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de marchandises. | 5. Le requérant lui-même ou par l'entremise d'un licencié, ou lui-même et par l'entremise d'un licencié, a l'intention d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec b).......... et demande l'enregistrement de la marque de commerce à l'égard de ces services. |
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6. Identique au paragraphe 6 de la formule 1. 7. Identique au paragraphe 7 de la formule 1. 8. Identique au paragraphe 8 de la formule 1. |
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Indications concernant la formule 4. | |
| a) | Énumérer toutes les marchandises spécifiques en liaison avec lesquelles le requérant lui-même ou par l'entremise d'un licencié, ou lui-même et par l'entremise d'un licencié, a l'intention d'employer la marque de commerce au Canada et à l'égard desquelles l'enregistrement est demandé. Les marchandises doivent être décrites en termes ordinaires du commerce. | |
| b) | Énumérer tous les services spécifiques en liaison avec lesquels le requérant lui-même ou par l'entremise d'un licencié, ou lui-même et par l'entremise d'un licencié, a l'intention d'employer la marque de commerce au Canada et à l'égard desquels l'enregistrement est demandé. Les services doivent être décrits en termes ordinaires du commerce. | |