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Formule 5 |
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Au registraire des marques de commerce, 1. Identique au paragraphe 1 de la formule 1, en substituant « marque de commerce » pour « marque de certification ». 2. Identique au paragraphe 2 de la formule 1, en substituant « marque de commerce » pour « marque de certification ». 3. Identique au paragraphe 3 de la formule 1, en substituant « marque de commerce » pour « marque de certification ». 4. Le requérant ne se livre pas à la fabrication, à la vente, à la location par bail ou au louage de marchandises ni à l'exécution de services, tels que ceux en liaison avec lesquels la marque de certification est employée. |
| Omettre ce paragraphe, si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de services. | 5. Le requérant (ou son (ses) prédécesseur(s) en titre a)..........) a (ont) accordé une (des) autorisation(s) d'employer la marque de certification en liaison avec toutes les marchandises spécifiques énumérées ci-après qui sont conformes à la norme définie ci-dessous, et la marque de certification a été employée en conséquence par la (les) personnes(s) autorisée(s) au Canada en liaison avec ces marchandises. La marque de certification a été employée au Canada comme il est dit ci-dessus en liaison avec la catégorie générale de marchandises comprenant les marchandises spécifiques suivantes b).......... depuis c).........., et en liaison avec la catégorie générale de marchandises comprenant les marchandises spécifiques suivantes d).......... depuis e).......... f). Le requérant demande l'enregistrement à l'égard des marchandises spécifiques susmentionnées. |
| Omettre ce paragraphe, si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de services. | 6. L'emploi de la marque de certification est destiné à indiquer que les marchandises spécifiques énumérées ci-dessus, en liaison avec lesquelles elle est employée, sont conformes à la norme définie qui suit : |
| g) | |
| Omettre ce paragraphe, si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de marchandises. | 7. Le requérant h) (ou son (ses) prédécesseur(s) en titre a)..........) a (ont) accordé une autorisation (ou des autorisations) d'employer la marque de certification en liaison avec tous les services spécifiques énumérés ci-après qui sont conformes à la norme définie, et la marque de certification a été employée en conséquence par la (les) personne(s) autorisée(s) au Canada en liaison avec ces services. La marque de certification a été employée au Canada comme il est dit ci-dessus en liaison avec la catégorie générale de services comprenant les services spécifiques suivants b).......... depuis c).........., et en liaison avec la catégorie générale de services comprenant les services spécifiques suivants d).......... depuis e).......... f). Le requérant demande l'enregistrement à l'égard des services spécifiques susmentionnées. |
| Omettre ce paragraphe, si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de marchandises. | 8. L'emploi de la marque de certification est destiné à indiquer que les services en liaison avec lesquelles elle est employée sont conformes à la norme définie qui suit : |
| j) | |
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9. Identique au paragraphe 6 de la formule 1. 10. Identique au paragraphe 7 de la formule 1. 11. Identique au paragraphe 8 de la formule 1, en substituant "marque de commerce" pour "marque de certification". 12. Identique au paragraphe 9 de la formule 1, en substituant "marque de commerce" pour "marque de certification". 13. Le requérant est convaincu qu'il a le droit d'employer la marque de certification au Canada par l'intermédiaire de la (des) personne(s) qu'il a autorisée(s) en liaison avec les k).......... dont la description est donnée ci-dessus. |
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Indications concernant la formule 5. | |
| a) | Insérer ces mots dans le seul cas où l'emploi de la marque de certification en liaison avec l'une quelconque des marchandises spécifiques énumérées ci-après dans ce paragraphe (conformément aux notes b) et d)) a d'abord été autorisé par un prédécesseur en titre du requérant. En pareil cas, nommer le prédécesseur qui, le premier, a autorisé l'emploi de la marque de certification en liaison avec l'une quelconque des marchandises spécifiques énumérées, et nommer aussi tous prédécesseurs intervenants jusqu'au requérant. | |
| b) | Si toutes les marchandises spécifiques en liaison avec lesquelles la marque de certification a été employée au Canada par la personne autorisée (les personnes autorisées), et à l'égard desquelles l'enregistrement est demandé, tombent dans une seule catégorie générale, en donner ici une énumération complète. Si ces marchandises entrent dans plus d'une catégorie générale, énumérer ici seulement celles qui tombent dans une seule catégorie générale. Les marchandises doivent être décrites en termes ordinaires du commerce. | |
| c) | Donner la date à laquelle la personne autorisée par le requérant ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de certification au Canada en liaison avec l'une quelconque des marchandises énumérées selon la note b). | |
| d) | Énumérer ici les marchandises spécifiques, en liaison avec lesquelles la marque de certification a été employée au Canada par la personne autorisée (les personnes autorisées), et à l'égard desquelles l'enregistrement est demandé, entrant dans une catégorie générale différente de celle qui comprend les marchandises énumérées en conformité de la note b). | |
| e) | Donner la date à laquelle une personne autorisée par le requérant ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de certification au Canada en liaison avec l'une quelconque des marchandises énumérées selon la note d). | |
| f) | Si la marque de certification a été
employée au Canada en liaison avec
des marchandises spécifiques tombant
dans d'autres catégories générales
différentes, répéter ici les mots
« et en liaison avec la catégorie générale de marchandises comprenant les marchandises spécifiques suivantes.......... depuis.......... »autant de fois que c'est nécessaire, en énumérant dans chaque cas, les marchandises spécifiques entrant dans une catégorie générale différente de celles qui comprennent les marchandises précédemmen t énumérées, et en donnant, dans chaque cas, la date à laquelle une personne autorisée par le requérant ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de certification au Canada en liaison avec l'une quelconque de ces marchandises. |
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| g) | Énoncer ici les détails de la norme définie (voir définition de « marque de certification » à l'article 2 de la Loi) que l'emploi de la marque de certification en liaison avec les marchandises spécifiques énumérées dans le paragraphe 5 est destiné à indiquer. | |
| h) | Pour ce paragraphe, lire les notes a) à f) en substituant « services » à « marchandises ». | |
| j) | Énoncer ici les détails de la norme définie que l'emploi de la marque de certification en liaison avec les services spécifiques énumérés au paragraphe 7 est destiné à indiquer. | |
| k) | Insérer celle des expressions « marchandises », « services » ou « marchandises et services » qui s'applique. | |