Ce site utilise le langage Javascript pour améliorer l'aspect visuel de la page lorsqu'on la visionne à l'aide des navigateurs graphiques les plus fréquemment utilisés. Si votre navigateur est incapable de lire Javascript ou si l'option est désactivée, le contenu ainsi que les caractéristiques seront disponibles, mais la présentation de la page pourrait être modifiée.
Office de la propriété intellectuelle du Canada Symbole du gouvernement du Canada


Formule 9

(Contre-déclaration à une opposition)
[ English ]

Au registraire des marques de commerce,
Gatineau (Quebec).

Relativement à une opposition par.......... à la demande no ..........

1. Le requ érant sollicitant l'enregistrement de la marque de commerce susmentionnée donne avis qu'il invoque à l'appui de sa demande les motifs suivants :
a)
2. Le requérant admet les allégations suivantes dans la déclaration d'opposition :



Indications concernant la formule 9.
a) Donner chacun des motifs sur lesquels se fonde le requérant, avec des détails suffisants pour faire connaître la nature de sa cause.


| Retourner à la page des formulaires |