Traitement de votre demande de droit d'auteur
La Direction du droit d'auteur et des dessins industriels procédera à l'examen
de votre demande d'enregistrement dès sa réception.
Vous pouvez obtenir plus de détails concernant votre demande en composant le :
Téléphone : (819) 997-1936
Télécopieur : (819) 953-7620
Si vous avez déjà obtenu un numéro d'enregistrement de notre bureau et que vous
désirez plus de renseignements sur votre dossier, veuillez indiquer votre numéro
d'enregistrement ou de dossier pour toute nouvelle demande de service relative à
votre dossier.
Votre demande est considérée complète lorsque tous les renseignements sont
fournis et les frais payés en vertu de la Loi et du Règlement sur
le droit d'auteur. Un dossier est alors créé et conservé par ordre de date
de réception, un numéro est assigné à votre demande et celle-ci est acheminée
au réviseur du droit d'auteur.
| Comment vous serez informé |
Délai |
Taxes |
| Vous n'êtes pas informé à ce moment-ci. |
2 semaines |
Soumis en ligne 50 $
ou tout autre cas 65 $ |
Un réviseur du droit d'auteur vérifie votre demande dans le but de s'assurer
que les données fournies par le demandeur sont claires et précises. Si les
données soulèvent des questions, le réviseur enverra un rapport au demandeur ou
à son agent dans le but de clarifier des données. Certaines corrections peuvent
être apportées par téléphone.
| Comment vous serez informé |
Délai |
Taxes |
Selon la portée des corrections et à la discrétion du
réviseur, le demandeur est avisé des corrections par téléphone ou
un rapport écrit lui est envoyé. |
1 semaine |
aucunes |
Le réviseur du droit d'auteur assigne un numéro d'enregistrement en entrant
les données fournies par le demandeur dans le registre informatisé, imprime le
certificat, fait un dernier contrôle de la qualité et ensuite l'expédie au client.
| Comment vous serez informé |
Délai |
Taxes |
Vous recevrez votre certificat d'enregistrement par le retour du courrier. |
1 semaine |
aucunes |
À la demande du client, un certificat de correction sera émis si une
erreur d'écriture apparaît sur un certificat d'enregistrement original.
| Comment vous serez informé |
Délai |
Taxes |
| Vous recevrez votre certificat d'enregistrement par le retour du courrier. |
2 jours |
Erreur du client :
Soumis en ligne 50 $
ou tout autre cas 65 $ |
Votre demande est soumise à l'étape de la révision et de l'enregistrement de
façon accélérée.
| Comment vous serez informé |
Délai |
Taxes |
| Vous recevrez votre certificat d'enregistrement par le retour du courrier. |
3 jours |
65 $ |
Sur réception du document original ou d'une copie certifiée conforme du document
à enregistrer, le personnel du Bureau du droit d'auteur vérifie l'authenticité des
documents, entre les données dans l'ordinateur et assigne un numéro de dossier.
| Comment vous serez informé |
Délai |
Taxes |
| Vous n'êtes pas informé à moins que certains éléments soient
manquants. |
4 semaines |
65 $ |
Des copies ou extraits du registre, ou des copies de certificats, de licences
ou autres documents seront fournies.
| Comment vous serez informé |
Délai |
Taxes |
| Vous recevrez vos copies par courrier. |
2 jours |
0,50 $ par feuille
Fourniture d'une copie d'un document sur support paper, la page :
a) si le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipment du Bureau du
droit d'auteur....0,50 $
b) si le Bureau du droit d'auteur fait la copie....$1.00 |
Les renseignements contenus dans le registre seront vérifiés, extraits et une
copie certifiée sera émis.
| Comment vous serez informé |
Délai |
Taxes |
| Vous recevrez vos copies certifiées par courrier. |
3 jours |
35 $
1 $ par feuille en annexe
Pour chaque droit d'auteur visé par
la demande
10 $ |
|
