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Énoncés de pratique - Archives

Ces énoncés de pratiques ne sont pas en vigueur.

Annulation	1987-04-08
Certificats de correction	2002-04-10
Déclarations d'utilisation	1987-04-08
Extension du délai prévu pour le versement de la taxe d'enregistrement	1987-11-11
Jours fériés légaux du bureau du registraire des marques de commerce	1999-06-30
La Classification de Vienne	2003-03-09
Mise à jour des procédures de correspondance	2004-10-06
Modification des procédures concernant la correspondance	1999-07-28
Nouvelle politique administrative - signes de ponctuation	1992-12-30
Paiement des droits	2003-04-23
Preuves exigées en vertu des paragraphes 30(2) et 31(1) de la Loi sur les marques de commerce	1975-07-30
Prolongation de délai de réponse aux rapports des examinateurs	1975-03-05
Prolongations relatives à l'article 39(2)	1981-09-09
Représentants pour signification	1982-11-03
Signe distinctif	1977-06-30
Statut d'autorité publique en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii)	1999-03-10
Transferts et changements	1983-12-21


	Dernière modification : 2005-04-18		Avis importants