Énoncé de pratique

Réponse en bonne et due forme

Date de publication : 1975-03-05

Une réponse en bonne et due forme doit répondre aux objections de la loi, aux vices de forme et à toute autre exigence ou recommandation formulée par l'examinateur dans son rapport. La pratique des réponses partielles, qui en fait équivaut à accorder automatiquement des délais de six mois pour plus ample réponse, sera discontinué.

Cependant, des exceptions seront faites à cette pratique lorsque le fait d'exiger que le requérant fournisse une réponse complète constituerait une tâche trop considérable. Généralement parlant, lorsqu'une première réponse ne met pas fin à une objection légale à l'enregistrement, la seconde décision du bureau comportera un avertissement indiquant que la demande peut être refusée.