Énoncé de pratique
Erreurs nécessitant la publication d'une nouvelle annonce et errata
Date de publication : 1981-02-04
Une marque de commerce sera à nouveau publiée dans le Journal des marques
de commerce si l'on découvre, avant l'acceptation, qu'une erreur d'écriture
s'est glissée dans l'annonce originale parue dans cette publication lorsque
l'erreur a trait à :
- l'identité de la marque de commerce;
- la déclaration des marchandises ou des services;
- les motifs du dépôt;
- l'omission, ou l'inexactitude d'une déclaration de désistement.
La marque faisant l'objet d'une nouvelle publication sera assujettie à la
période d'opposition habituelle.
Les erreurs d'écriture sans effet sur ce qui précède continueront d'être
insérées sous la rubrique Erratum dans le Journal.
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