Énoncé de pratique

Avis - date spécifique de premier emploi

Date de publication : 1982-02-10

Un autre changement a été apporté aux pratiques administratives du Bureau en ce qui concerne l'indication d'une date spécifique de premier emploi dans une demande d'enregistrement d'une marque de commerce.

Cet avis remplace celui paru dans l'édition du 11 novembre 1981 du Journal concernant notre pratique établie dans ce domaine.

Voici les renseignements minimums requis à cet égard :

Demande produite dans le mois courant
- indiquer le jour, le mois et l'année

Demande produite dans l'année courante, mais pas dans le mois courant
- indiquer le mois et l'année

Demande produite avant l'année courante
- indiquer l'année seulement

Lorsque seuls le mois et l'année sont indiqués, le dernier jour du mois sera considéré comme la date de premier emploi pour déterminer la personne ayant droit à l'enregistrement en cas de confusion. Lorsque seule l'année est indiquée, le 31 décembre de cette année sera considéré comme la date déterminante.

Le demandeur doit indiquer le jour, le mois et l'année s'il les connaît, pour la meilleure protection dans son propre intérêt.