Énoncé de pratique

Sociétés et entreprise en coparticipation

Date de publication : 1985-01-02

En règle générale, lorsqu'une demande est déposée au nom d'une société ou d'une entreprise en coparticipation ou qu'une cession est présentée au nom d'une société ou d'une entreprise en coparticipation, il était nécessaire d'identifier chaque associé, qu'il s'agisse d'associés commandités ou d'associés commanditaires.

À partir de maintenant, le Bureau exigera seulement l'identification des associés commandités d'une société ou d'une entreprise en coparticipation. II incombera à l'agent des marques de commerce de déterminer si une société constitue une association légale (entité légale).

En outre, dans le cas d'une entreprise en coparticipation, le Bureau n'exigera pas de renseignements sur le niveau de participation de chaque associé identifié, puisque la Loi sur les marques de commerce ne prévoit aucune disposition à cet égard. Advenait la dissolution d'une entreprise et tenant compte des faits entourant chaque cas; de tels renseignements pourraient être requis pour établir la procédure de cession ou de transfert de propriété de la marque de commerce. Les documents soumis au moment d'une cession devraient traiter de cette question.

Les mesures susmentionnées constituent une pratique provisoire qui demeurera en vigueur jusqu'à ce que les Règlements sur les marques de commerce soit modifiés.