Énoncé de pratique
Accords de garantie
Date de publication : 1987-04-08
Le registraire des marques de commerce autorise le dépôt d' « accords
de garantie » dans les dossiers de marques de commerce lorsque lesdites
marques sont présentées en tant que garanties. Des notes en ce sens
peuvent être inscrites dans le registre lorsque sont versés les frais
de modification de 25 $. Voici un exemple de note inscrite dans le
registre lors d'une récente affaire : « Accord de garantie versé
au dossier janvier 1987 ».
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