Énoncé de pratique

Sociétés de personnes

Date de publication : 1989-07-19

Jusqu'à maintenant, il était d'usage, chaque fois qu'une demande était déposée au nom d'une société de personnes ou qu'une cession était déposée en faveur d'une telle société, d'identifier chaque associé gérant.

À compter de maintenant, il incombera au déposant ou à l'inscrivant de déterminer si la société de personnes est ou non une personne morale. Dans ce cas, le bureau acceptera les demandes, les cessions, etc., déposées au nom de la société de personnes seulement, sans mention des associés gérants. Toutefois, la société de personnes doit être identifiée comme telle.