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Énoncé de pratique

Déclarations d'utilisation - marchandises / services

Date de publication : 1991-08-07

Lorsque le libellé des marchandises ou services spécifiés dans une déclaration produite sous l'article 40(2) est restreint à une partie des marchandises ou services identifiés dans la demande d'enregistrement acceptée, le certificat d'enregistrement sera automatiquement restreint aux marchandises ou services identifiés dans la déclaration, en autant qu'une intention d'emploi soit concernée.
Dernière modification : 2004-06-14 Haut de la page Avis importants