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Énoncé de pratique

Revendications sous le paragraphe 16(2) - nouvelle politique administrative

Date de publication : 1993-11-03

La Direction des marques de Commerce accepte maintenant les enregistrements des États-Unis effectués au Supplemental Register à l'appui d'une revendication en vertu du sous-paragraphe 16(2) de la Loi sur les marques de commerce.
Dernière modification : 2004-06-14 Haut de la page Avis importants