Énoncé de pratique

Modifications acceptées par la section des cessions et renouvellements

Date de publication : 1995-03-15

La section des cessions et renouvellements des marques de commerce traite plusieurs modifications par téléphone. Par contre, certains changements affectant les représentants de service au Canada ainsi que les marques associées devant être cédées requièrent toujours une autorisation écrite. Veuillez trouver ci-bas une liste des modifications permises quant aux :

demandes de cessions
changements au représentant pour service

Modifications selon l'article 41 de la Loi sur les marques de commerce

1. Modifications pouvant être traitées par téléphone sans confirmation écrite
   1. adresse incomplète ou non indiquée;

   2. frais de paiement non joints ou insuffisants; et

   3. corrections aux lettres couverture ou aux pièces jointes.

      (Nota : aucune correction ne sera apportée à un document de cession original)

2. Les modifications suivantes doivent être autorisées par écrit suite à un appel téléphonique :
   1. aucune indication d'un représentant de service au Canada (si demande/enregistrement étranger); et

   2. aucune indication de marque associée ou marques associées incorrectes sur la lettre couverture ou les pièces jointes (noter que les modifications aux requêtes de cessions qui affectent des marques associées requièrent l'autorisation écrite du propriétaire de la marque enregistrée ou de la demande en instance).