Énoncé de pratique

Modifications aux demandes de marques de commerce

Date de publication : 1995-03-15

Afin de traiter certaines questions simples et sans conséquences de façon plus efficace, la Direction des marques de commerce utilisera dorénavant les appels téléphoniques. Par contre, des changements tels que la modification de l'énoncé de marchandises ou de services, la modification de la marque, la date de premier emploi de la marque, la base de dépôt ou l'identification du requérant requièrent absolument l'autorisation écrite du requérant ou de son représentant. Afin d'améliorer notre service aux clients, les examinateurs suivront les lignes directrices suivantes pour modifier les demandes.

1. Modifications pouvant être apportées par l'examinateur sans communiquer avec le requérant / agent :
   1. changer le mot « marchandises » pour « services » ou vice versa dans le paragraphe d'ayant droit, lorsqu'il est clair qu'une erreur s'est glissée;

   2. ajouter la mention « et le requérant demande l'enregistrement de la marque en liaison avec les marchandises et/ou services décrits ci-haut »;

   3. modifier l'appellation de la marque de commerce lorsqu'il est évident que la marque est un mot ou un dessin (deuxième paragraphe); et

   4. rayer le nom du représentant de service antérieur lorsqu'un nouveau a été nommé.

2. Modifications pouvant être faites suite à un appel téléphonique mais sans confirmation écrite:
   1. insérer la date de premier emploi ou de révélation de la marque de commerce lorsqu'on a oublié de l'indiquer dans une demande révisée;

   2. insérer le pays d'emploi lorsqu'on a oublié de l'indiquer dans une demande révisée;

   3. insérer le désistement lorsqu'on a oublié de l'indiquer dans une demande révisée mais que la lettre couverture en fait mention;

   4. enlever les symboles ® ou TM des dessins (sans affecter la qualité des dessins);

   5. corriger des erreurs typographiques dans l'énoncé des marchandises/services;

   6. insérer la confirmation que le requérant est une entité légale; et

   7. insérer le numéro de série dans une revendication de priorité.

3. Modifications nécessitant une autorisation écrite :
   1. modifier, ajouter ou enlever l'énoncé de marchandises/services;

   2. modifier, ajouter ou enlever un désistement;

   3. Corriger une erreur typographique dans le nom du requérant;

   4. modifier une marque de commerce; et

   5. modifier la déclaration indiquant que le requérant est convaincu d'avoir le droit d'utiliser la marque de commerce au Canada (article 30i) de la Loi sur les marques de commerce).