Énoncé de pratique

Feuille de contrôle jointe à l'accusé de réception

Date de publication : 1995-03-15

Afin d'améliorer et de maintenir la qualité de l'information consignée dans la base de données sur les marques de commerce, le Bureau des marques de commerce joindra, à partir de maintenant, une feuille de contrôle à l'accusé de réception. Ces feuilles de contrôle contiennent les informations recueillies dans la demande de marque de commerce, telles qu'elles sont consignées dans la base de données. Les requérants/agents sont priés de vérifier l'information contenue et d'aviser le Bureau des marques de commerce immédiatement en cas d'erreur ou d'omission.