Énoncé de pratique

Temps de réponse aux rapports d'examen revu

Date de publication : 1995-03-15

Lors d'une réunion du comité mixte sur les marques de commerce, il a été convenu de réduire le temps alloué pour répondre à un rapport d'examen à quatre (4) mois au lieu de 6 mois, et ce, à partir de maintenant. Si une réponse adéquate n'est pas déposée dans les 4 mois suivant la correspondance de l'examen, on entreprendra des procédures d'abandon du dossier.