Énoncé de pratique
Procédures sous l'article 45
Date de publication : 1996-03-20
En date du 20 décembre 1995, le Gouverneur en Conseil a approuvé l'entrée
en vigueur, le 1er janvier 1996, de l'article 200 de la Loi de mise en
œuvre de l'Accord sur l'Organisation Mondiale du Commerce. L'article 200
modifie l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce de sorte que la
période pertinente pour démontrer l'emploi est maintenant « à un moment
quelconque au cours des trois ans précédant la date de l'avis »
Avis est par la présente donné que la Commission des oppositions des marques
de commerce appliquera l'article 45 tel que modifié à toutes les procédures
sous l'article 45 qu'elles aient été entamées avant ou après le 1er janvier 1996.
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