Énoncé de pratique

Nouvelle politique administrative concernant les licences

Date de publication : 1996-04-24

Le Bureau des marques de commerce consignera maintenant les licences et les documents annulant une licence. L'alinéa 26(2)c) de la Loi sur les marques de commerce stipule que le registre doit indiquer ce qui suit, relativement à chaque marque de commerce déposée, un sommaire de tous les documents déposés avec la demande ou par la suite, et affectant les droits à cette marque de commerce. Les licences et les documents annulant une licence seront placés au dossier de la marque de commerce et une note explicative sera placée au registre, après avoir reçu les frais prescrits selon l'annexe 1 des tarifs des droits, item 8 (25 $ par marque).

Remarque : Le Bureau des marques de commerce ne se prononce pas sur l'effet du dépôt des licences et des documents annulant une licence.