Énoncé de pratique

Le Canada adhère au dernier texte de la convention de paris

Date de publication : 1996-05-08

Le Canada a amélioré sa participation à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en adhérant aux dispositions de fond de la dernière version de la convention, soit la Loi de Stockholm de 1967. Le directeur général de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a accusé réception de l'instrument d'adhésion du Canada, le 26 février 1996, et la Loi entrera en vigueur le 26 mai 1996.

Le but de la convention, à laquelle 136 pays font parties, est de renforcer la protection de la propriété industrielle chez les états membres, surtout dans les domaines des brevets, des marques de commerce et du dessin industriel. Les principales dispositions de la convention garantissent le traitement national aux demandeurs et aux propriétaires de propriété industrielle, reconnaissent des droits de priorité aux demandeurs des états membres et énoncent les règles générales que les membres doivent suivre.

Le Canada a adhéré à la convention en 1925 et a ratifié la Loi de Londres de 1934 en 1951. Notre pays n'a pas accédé à la Loi de Lisbonne de 1958 et est devenu partie seulement aux dispositions administratives de la Loi de Stockholm de 1967 en 1970.

Ces dernières années, des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur les dessins industriels afin d'aligner la législation canadienne sur les dispositions de fond du texte de Stockholm. Ces changements ainsi que l'adhésion au dernier texte de la Loi de Stockholm visent à permettre au Canada de remplir ses obligations dans le cadre de l'Accord nord-américain de libre-échange (ALÉNA) et de l'Accord relatif aux Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui est appliqué par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

En particulier, l'adhésion modifiera la pratique canadienne relative à l'article 6ter de la Convention de Paris, en ce sens qu'une protection sera fournie en vertu de la Loi sur les marques de commerce pour les armoiries, les drapeaux et l'abréviation du nom des organisations internationales et intergouvernementales.