Ce site utilise le langage Javascript pour améliorer l'aspect visuel de la page lorsqu'on la visionne à l'aide des navigateurs graphiques les plus fréquemment utilisés. Si votre navigateur est incapable de lire Javascript ou si l'option est désactivée, le contenu ainsi que les caractéristiques seront disponibles, mais la présentation de la page pourrait être modifiée.
Office de la propriété intellectuelle du Canada Symbole du gouvernement du Canada
Éviter tous les menus Éviter le premier menu
Allez à Strategis.ic.gc.ca
Allez à la page d'accueil OPIC L'Office de la propriété intellectuelle du Canada

Énoncé de pratique

Rappel avis d'admission

Date de publication : 1998-02-04

À l'expiration du délai de trois ans à compter de la date indiquée dans le présent avis pour soumettre une déclaration d'emploi, si une prolongation de délai supplémentaire est requise, le Bureau exigera des raisons considérables et substantielles pour justifier l'octroi d'une autre prolongation de délai ainsi que des détails spécifiques empêchant le dépôt de la déclaration d'emploi. Le droit prescrit de 50 $ doit être acquitté pour chaque demande.



Dernière modification : 2004-06-14 Haut de la page Avis importants