Énoncé de pratique
Prorogation de délai en matière d'examen
Date de publication: 1998-07-15
Le Bureau octroie présentement des prolongations de délai de six mois
lorsque le délai pour répondre au rapport de l'examinateur est expiré,
si la requête est justifiée.
A compter d'aujourd'hui, dès l'expiration de la période de douze mois
après le délai accordé pour répondre au rapport de l'examinateur, le
Bureau exigera des raisons importantes qui justifient clairement la
prorogation additionnelle du délai et les détails de celles-ci devront
expliquer pourquoi il n'est pas encore possible de répondre au rapport
de l'examinateur.
|