Énoncé de pratique

Conformité à l'alinéa 30h) - marques dans une forme spéciale

Date de publication : 1999-03-10

Dans l'application des dispositions de l'alinéa 30h) de la Loi sur les marques de commerce, le Bureau ne considérera plus que des marques sont décrites dans une forme spéciale du seul fait qu'elles contiennent un ou des mots composés de lettres en haut et en bas de casse. Par conséquent, il n'est désormais plus nécessaire de soumettre un dessin pour ce genre de marques.

De plus, comme l'indiquait l'avis publié dans le Journal des marques de commerce du 30 décembre 1992, le Bureau des marques de commerce ne considère plus qu'une demande d'enregistrement d'un mot ou de mots est dans une forme spéciale du seul fait qu'elle contient des signes de ponctuation en français ou en anglais. Les signes de ponctuation reconnus en français et en anglais sont les suivants :
le point (.), le point d'interrogation (?), le point d'exclamation (!), la virgule (,), le point virgule (;), les deux points (:), les points de suspension (... ), les parenthèses ( ), les crochets [ ], les points de citation (« »), les guillemets (« »), le tiret (-), l'astérisque (*), la barre oblique (/ \), et le souligné ( _ ).

Nota : Les marques qui incluent des accents français continueront d'être considérées comme des mots.