Énoncé de pratique

Conformité à l'alinéa 30a) - matériel d'entraînement

Date de publication : 1999-04-14

Les marchandises « matériel d'entraînement pour le baseball et le softball » ne sont plus considérées suffisamment précises pour satisfaire à l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce, qui exige que la demande d'enregistrement d'une marque de commerce fasse état, dans les termes ordinaires du commerce, des marchandises ou services spécifiques en liaison avec lesquels la marque a été employée ou sera employée.

Donc, à compter d'aujourd'hui, le Bureau des marques de commerce exigera, pour l'application de l'alinéa 30a), que les marchandises « matériel d'entraînement pour le softball et le baseball » soient désignées de façon plus précise. À titre d'exemple, les formulations suivantes seraient acceptables : « matériel d'entraînement pour le baseball et le softball », nommément, machines et écrans qui lancent automatiquement des balles; balles et bâtons de baseball lestés; vélocimètres de lancers; appareils électroniques, nommément moniteurs et caméras pour enregistrer et analyser la performance. Cette exigence s'applique aussi bien aux demandes en instance qu'à celles qui seront produites à l'avenir.