Énoncé de pratique

Communication téléphonique et radiocommunication conformité à l'alinéa 30a)

Date de publication : 1999-04-14

Les services « communication téléphonique » et « radiocommunication » ne sont plus considérés suffisamment précis pour satisfaire à l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce, qui exige que la demande d'enregistrement d'une marque de commerce fasse état, dans les termes ordinaires du commerce, des marchandises ou services spécifiques en liaison avec lesquels la marque a été employée ou sera employée.

Donc, à compter d'aujourd'hui, le Bureau des marques de commerce exigera, pour l'application de l'alinéa 30a), que ces services soient désignés de façon plus précise. À titre d'exemple, les formulations suivantes seraient acceptables: « services de communication téléphonique », nommément installation et réparation de téléphones, services de cartes d'appel téléphonique, surveillance d'appels téléphoniques de la part d'abonnés et notification des services d'urgence, service d'information par téléphone sur un éventail de sujets d'intérêt général pour les consommateurs, services de téléphone cellulaire, services d'achat à domicile par téléphone, services de téléappel. À titre d'exemple, les formulations suivantes seraient acceptables: « services de radiocommunication », nommément radiodiffusion, programmation d'émissions de radio, services de téléappel, services de téléphone cellulaire, services de transmission sans fil par facsimilé, services de transmission sans fil par messages numériques. Cette exigence s'applique aussi bien aux demandes en instance qu'à celles qui seront produites à l'avenir.