Énoncé de pratique

Index électronique

Date de publication : 1999-06-02

Conformément au paragraphe 28(1)a) de la Loi sur les marques de commerce, « Sont tenus, sous la surveillance du registraire :

un index des marques de commerce déposées;
un index des marques de commerce pour lesquelles des demandes d'enregistrement sont pendantes;
un index des demandes qui ont été abandonnées ou rejetées;
un index des noms des propriétaires de marques de commerce déposées;
un index des noms des personnes qui demandent l'enregistrement de marques de commerces. »

Dorénavant, la version officielle des index est celle tenue par le registraire sous forme électronique. La version papier n'est plus considérée comme étant la version officielle, mais les particuliers pourront continuer de la consulter pendant la période de transition.