Énoncé de pratique

Correspondance envoyée au registraire par voie électronique

Date de publication : 1999-07-21

Cet avis donne plus de détails au sujet des modifications apportées récemment au Règlement sur les marques de commerce (1996), en vigueur depuis le 23 juin 1999, qui autorisent le registraire des marques de commerce à accepter la correspondance qui lui est adressée par transmission électronique.

Conformément aux paragraphes 3(6) à (9) du Règlement sur les marques de commerce (1996), l'envoi de documents au registraire peut se faire par voie électronique, le jour où ces documents sont réputés avoir été reçus au Bureau du registraire.

3.(6) La correspondance adressée au registraire peut lui être communiquée à toute heure par transmission électronique ou autre, qu'il précise dans le Journal.

(7) Pour l'application du paragraphe (6), si, d'après l'heure locale du lieu où est situé le bureau du registraire des marques de commerce, la correspondance est livrée un jour où le bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le registraire le jour de la livraison.

(8) Pour l'application du paragraphe (6), si, d'après l'heure locale du lieu où est situé le bureau du registraire des marques de commerce, la correspondance est livrée un jour où le bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le registraire le jour de la réouverture.

(9) Le paragraphe (6) ne s'applique pas aux documents suivants :

1. la preuve présentée aux termes du paragraphe 11.13(5) de la Loi;
   
2. la preuve présentée aux termes du paragraphe 38(7) de la Loi;
   et
   
3. l'affidavit ou la déclaration solennelle fourni conformément au paragraphe 45(1) de la Loi.

À compter du 21 juillet 1999, les requérants de marques de commerce et leurs agents qui souhaitent envoyer des documents au registraire par voie électronique ont le choix entre deux moyens de transmission :

1. Télécopieur

Conformément au paragraphe 3(6) du Règlement sur les marques de commerce (1996), la correspondance adressée au registraire peut être transmise par télécopieur aux numéros indiqués ci-dessous. Cette correspondance est réputée avoir été reçue par le registraire le jour où elle a été transmise si elle est reçue avant minuit, heure locale, au Bureau des marques de commerce situé à Hull. Si la correspondance est livrée un jour où le bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le registraire le jour ouvrable suivant.

Lorsque le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce se fait par télécopieur, l'accusé de réception officiel du Bureau est envoyé ensuite par la poste.

Le document télécopié tient lieu d'original; par conséquent, il n'est pas nécessaire d'envoyer un duplicata sur copie papier.

Numéros de télécopieur du Bureau des marques de commerce :

(819) 953-OPIC (953-6742) ou
(819) 953-CIPO (953-2476)

Lors du dépôt par télécopieur d'un document pour lequel des droits sont exigés, il est essentiel d'informer le Bureau du mode de paiement désiré. Cette information doit être clairement indiquée sur la lettre d'accompagnement pour garantir le traitement rapide du document.

Le Bureau des marques de commerce accepte tous les modes de paiement (par chèque, en espèces, etc.), mais vous pouvez utiliser, si vous déposez un document par télécopieur et que la date de paiement est particulièrement importante, le paiement par compte de dépôt et par carte de crédit, pour garantir que le paiement sera traité le même jour. Vous pouvez communiquer avec la Direction des finances de l'OPIC au (819) 994-2269 afin de prendre les dispositions nécessaires à cet égard.

Les autres demandes de renseignements doivent être adressées à :
Direction de l'information de l'OPIC
Téléphone : (819) 997-1937
Télécopieur : (819) 953-7620
Courriel : opic.contact@ic.gc.ca

2. Système de production électronique des demandes en ligne du Bureau des marques de commerce

Conformément au paragraphe 3(6) du Règlement sur les marques de commerce (1996), le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement adressée au registraire peut se faire en direct et la demande peut être transmise par voie électronique via le site Web de l'OPIC, http://opic.gc.ca. Toute demande déposée de cette manière est réputée avoir été reçue par le registraire le jour où elle a été transmise si elle est reçue avant minuit, heure locale, au Bureau des marques de commerce situé à Hull. Si les demandes soumises par voie électronique sont livrées un jour où le bureau est fermé au public, elles sont réputées avoir été reçues par le registraire le jour ouvrable suivant.

Le message électronique qui vous sera envoyé après le dépôt électronique sera la preuve que le Bureau a bel et bien reçu votre demande par voie électronique. L'accusé de réception officiel vous parviendra en temps et lieu.

La demande d'enregistrement déposée directement par voie électronique tient lieu d'original; par conséquent, il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie sur support papier.

Pour joindre les droits exigés lors du dépôt d'une demande en direct, il faut utiliser le mode de paiement par compte de dépôt avec option de dépôt de réapprovisionnement par carte de crédit. Vous pouvez communiquer avec la Direction des finances de l'OPIC au (819) 994-2269 afin de prendre les dispositions nécessaires à cet égard.

Les autres demandes de renseignements doivent être adressées à :
Direction de l'information de l'OPIC
Téléphone : (819) 997-1937
Télécopieur : (819) 953-7620
Courriel : opic.contact@ic.gc.ca