Énoncé de pratique

Demandes d'examen accéléré

Date de publication : 2000-02-23

Cet énoncé de pratique consiste en une modification au Manuel de l'examen des marques de Commerce. Le texte figurant au paragraphe II.2 du Manuel de l'examen est rayé et remplacé par le texte suivant :

Les demandes d'enregistrement d'une marque de commerce sont généralement examinées dans l'ordre chronologique, c'est-à-dire selon la date de production. La Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce ne renferment aucune disposition prévoyant l'accélération du processus d'examen. Cependant, sur le plan administratif, le Bureau acceptait d'accélérer l'examen d'une demande dans les cas où le requérant l'avait demandé par écrit en expliquant les circonstances ou les raisons qui justifiaient sa requête. Voici les raisons acceptables qui sont actuellement données dans le Manuel d'examen des marques de commerce :

Le requérant se rend compte que la marque qu'il utilise pourrait être confondue avec une autre marque utilisée sur le marché.

Le requérant désire savoir, avant de se lancer dans une campagne publicitaire coûteuse ou d'envisager de grandes dépenses de production, si la marque projetée pourrait être enregistrée.

Cette procédure privilégie un requérant au détriment de tous les autres. Étant donné la facilité avec laquelle un requérant peut faire accélérer l'examen de sa demande, et étant donné le nombre grandissant de demandes, le Bureau se voit obligé de revoir les exigences minimales relatives au processus d'examen accéléré, les raisons décrites ci-haut étant désormais jugées insuffisantes.

À compter du 1er mars 2000, toute demande d'accélération du processus d'examen devra être faite, par voie d'affidavit ou de déclaration solennelle, par une personne qui a une connaissance des faits et qui précise les circonstances et les raisons qui justifient la demande. La décision sera favorable si le risque de préjudice à l'égard des droits du requérant est suffisant pour l'emporter sur le principe d'équité qui consiste à examiner les demandes dans l'ordre chronologique.

Les demandes d'examen accéléré qui sont envoyées avec une demande d'enregistrement d'une marque de commerce seront étudiées au stade du traitement des demandes, et la décision sera communiquée dans l'accusé de réception. Celles qui sont envoyées après le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de commerce seront examinées par le personnel chargé de l'examen.

Cette modification sera intégrée à la version papier du Manuel lors de la prochaine réimpression.