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Énoncé de pratique

Nouvelles procédures - conformité à l'alinéa 30a)

Date de publication : 2001-05-09

Les nouvelles procédures d'examen concernant la conformité à l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce, sont maintenant disponibles, sous les rubriques: Modifications au Manuel d'examen et Modifications au Manuel des marchandises et services, sur le site Web de l'OPIC.
Dernière modification : 2004-06-14 Haut de la page Avis importants