Énoncé de pratique

Avis officiel : paiement des droits

Date de publication : 2001-09-24

Une récente décision de la Cour fédérale du Canada, qui met en jeu Dutch Industries Ltd. et le commissaire aux brevets, Barton No-Till Disk Inc. et Flexi-Coil Ltd. (2001 FCT 879), porte sur les conséquences lorsque les taxes prescrites n'ont pas été payées correctement à l'intérieur des délais réglementaires. À la suite de cette décision, l'OPIC a révisé ses pratiques concernant la réception et le traitement des paiements de taxes et à compter du 24 septembre 2001 la pratique suivante sera en vigueur.

L'OPIC n'acceptera plus de paiements rectificatifs envoyés après la date d'échéance, à moins que ces paiements soient liés à une action appropriée, dictée par la loi, comme un rétablissement ou une taxe pour paiement en souffrance remise au montant exact à l'intérieur du délai prescrit. Cette pratique s'applique à tous les paiements rectificatifs, qu'ils soient effectués pour remédier à une erreur de paiement de taxe pour petite entité, parer à un paiement de taxe insuffisant, remplacer un chèque sans provision, reprendre des transactions rejetées par carte de crédit ou pour remédier au découvert d'un compte de dépôt.