Énoncé de pratique

Transferts et changement de nom

Date de publication : 2001-12-05

Avis : Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser les pratiques actuelles du Bureau des marques de commerce et l'interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la Loi. Toutefois, en cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.

Cet énoncé de pratique a pour but de préciser les pratiques actuelles du Bureau des marques de commerce en ce qui a trait :

1. au transfert de marque(s) de commerce entraînant un changement de propriété;
   
2. au changement du nom d'un requérant ou d'un propriétaire inscrit.

1. TRANSFERTS

Le transfert d'une demande de marque de commerce ou d'une marque de commerce déposée se fera sur réception :

1. d'un montant de 50 $ pour chaque marque de commerce (Tarif des droits - article 6);

2. des coordonnées du nouveau propriétaire ou du requérant (nom et adresse) au Canada (voir l'alinéa 30g) de la Loi sur les marques de commerce pour des renseignements sur le représentant pour signification);

3. d'une preuve que la marque de commerce a été transférée.

Il n'est pas nécessaire de fournir au Bureau des marques de commerce l'original d'un document utilisé comme preuve du transfert. Le Bureau accepte les photocopies de documents ou les photocopies d'extraits pertinents de documents de transfert. Si un document de cession est utilisé pour prouver un transfert, celui-ci doit être signé par le propriétaire ou par le requérant.

2. CHANGEMENT DE NOM

Conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les marques de commerce et à l'article 5 du Tarif des droits, le Bureau modifiera le registre, en y inscrivant le changement du nom d'un titulaire de marques de commerce, après réception d'une demande écrite accompagnée des frais de 25 $ exigés pour chaque marque.

Le Bureau modifiera, sur réception d'une demande écrite, une demande de marque de commerce en instance afin que cette dernière reflète le changement du nom du requérant; aucun frais n'est requis.

De manière générale, il n'est pas nécessaire de fournir au Bureau la preuve d'un changement de nom. Cependant, si le changement de nom résulte d'une fusion ou d'un changement du statut de l'entre-prise, le Bureau exigera une forme de preuve démontrant dans quelles circonstances le changement de nom s'est opéré (p. ex. : certificat de fusionnement/de fusion).