Énoncé de pratique

Correspondance envoyée au registraire par voie électronique

Date de publication : 2002-01-09

Conformément aux paragraphes 3(6) à (9) du Règlement sur les marques de commerce (1996), l'envoi de documents au registraire peut se faire par voie électronique, le jour où ces documents sont réputés avoir été reçus au Bureau du registraire.

3.(6) La correspondance adressée au registraire peut lui être communiquée à toute heure par transmission électronique ou autre, qu'il précise dans le Journal.

(7) Pour l'application du paragraphe (6), si, d'après l'heure locale du lieu où est situé le bureau du registraire des marques de commerce, la correspondance est livrée un jour où le bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le registraire le jour de la livraison.

(8) Pour l'application du paragraphe (6), si, d'après l'heure locale du lieu où est situé le bureau du registraire des marques de commerce, la correspondance est livrée un jour où le bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le registraire le jour de la réouverture.

(9) Le paragraphe (6) ne s'applique pas aux documents suivants :

1. la preuve présentée aux termes du paragraphe 11.13(5) de la Loi;
   
2. la preuve présentée aux termes du paragraphe 38(7) de la Loi;
   et
   
3. l'affidavit ou la déclaration solennelle fourni conformément au paragraphe 45(1) de la Loi.

À compter du 9 janvier 2002, une demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce et le renouvellement annuel d'un agent de marques de commerce peuvent être transmis par voie électronique.

Conformément au paragraphe 3(6) du Règlement sur les marques de commerce (1996), une demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce et le renouvellement annuel d'un agent de marques de commerce peuvent se faire en direct et peuvent être transmis par voie électronique via le site Web de l'OPIC, http://opic.gc.ca.

Toute correspondance communiquée de cette manière est réputée avoir été reçue par le registraire le jour où elle a été transmise si elle est reçue avant minuit, heure locale, au Bureau des marques de commerce situé à Hull. Si la correspondance est livrée un jour où le bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le registraire le jour ouvrable suivant. Le message électronique qui vous sera envoyé après la production sera la preuve que le Bureau a bel et bien reçu la correspondence.

La correspondance produite par voie électronique tient lieu d'original; par conséquent, il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie sur support papier.

Les demandes de renseignements doivent être adressées au :
Centre de services à la clientèle Office de la propriété intellectuelle du Canada
Téléphone : (819) 997-1936
Télécopieur : (819) 953-7620
Courriel : opic.contact@ic.gc.ca